Affaire du t-shirt portant l'inscription « Kurdistan » : la Cour constitutionnelle conclut à l'absence de « propagande terroriste »

 À Dargeçit, dans la province de Mardin, des poursuites avaient été engagées contre un homme nommé Abdurrahim Kılıç pour avoir porté un t-shirt sur lequel était inscrit « Kurdistan ».

Selon les informations de la DW, la Cour d'assises de Midyat avait condamné Abdurrahim Kılıç en 2016 à une amende judiciaire de 7 300 TL pour le délit de propagande en faveur d'une organisation terroriste.

Dans les motifs de la décision, il était indiqué que « le port d'un t-shirt de couleur blanche, comportant sur la partie droite de la poitrine une bande aux couleurs rouge et verte, avec entre ces bandes l'emblème du Soleil de Mésopotamie à 21 rayons, et l'inscription 'Kurdistan' sur la partie avant, constituait le délit de propagande en faveur d'une organisation terroriste ».

Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation en 2021.

Examinant le recours individuel le 12 juin, la Cour constitutionnelle (AYM) a conclu à la violation de la liberté d'expression de M. Kılıç. La Cour a ordonné un nouveau procès et a également statué sur le versement de 10 000 TL de dommages et intérêts moraux à M. Kılıç.

La Cour constitutionnelle, soulignant que le tribunal local avait prononcé cette peine sans fournir aucune autre justification, a formulé l'évaluation suivante :

« Dans la décision, la signification des emblèmes et symboles en question, leur éventuel lien avec une quelconque organisation terroriste, ou leur potentiel à engendrer de la violence n'ont pas été expliqués. De plus, la manière dont le port dudit t-shirt inciterait à la violence, légitimerait ou ferait l'apologie de méthodes de violence et de menaces n'a été examinée en aucune façon, et aucune évaluation n'a été faite quant à savoir si, compte tenu des circonstances concrètes, cela aurait causé un danger spécifique ou encouragé directement ou indirectement l'usage de la violence, la résistance armée ou la rébellion. »

La décision précise également qu'il n'est pas possible d'admettre que le tribunal de première instance ait démontré, par une justification pertinente et suffisante, que la condamnation du requérant répondait à un besoin social impérieux.

Source de l'actualité: 12punto