Amende infligée à l'ÖSYM par le TİHEK

L'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (TİHEK) a infligé une amende administrative à l'ÖSYM (Centre de sélection et de placement des étudiants) au motif que les critères requis pour l'attribution de points supplémentaires aux candidats en situation de handicap lors de l'examen d'entrée aux établissements d'enseignement supérieur (YKS) n'étaient pas fondés sur des conditions objectives.

Selon la décision du TİHEK, S.K., une personne souffrant d'un handicap visuel à 40 %, a souhaité bénéficier de l'application de points supplémentaires pour les candidats en situation de handicap lors du YKS organisé les 17 et 18 juin 2023.

"QUE LES MOTIFS DE REFUS SOIENT FONDÉS SUR DES CRITÈRES OBJECTIFS"

La demande ayant été rejetée par le Département des candidats en situation de handicap de l'ÖSYM, l'étudiant a saisi le TİHEK en affirmant que les motifs du refus ne reposaient pas sur des critères objectifs, demandant à ce que des points supplémentaires lui soient accordés pour l'examen qu'il allait passer et que les motifs de refus soient définis par des critères objectifs et ajoutés au guide du YKS.

S.K. a également déclaré qu'il avait demandé l'attribution de points supplémentaires lors des examens qu'il avait passés depuis 2019, mais que ces demandes avaient également été rejetées.

POINTS SUPPLÉMENTAIRES ACCORDÉS SUR RECOMMANDATION DU KDK

Lors de l'examen du dossier par l'institution, S.K., dont l'avis écrit a été sollicité, a indiqué qu'il avait également déposé une plainte auprès de l'Institution de l'ombudsman (KDK) pour la même affaire et que, suite à la décision de recommandation du KDK, des points supplémentaires pour handicap lui avaient été accordés.

Le requérant, affirmant que le problème n'était pas totalement résolu, a réitéré sa demande pour que l'application des points supplémentaires accordés aux personnes en situation de handicap soit soumise à des critères objectifs.

Ayant terminé son examen, le TİHEK a jugé irrecevable la demande sur ce point précis, la demande de points supplémentaires du requérant ayant été satisfaite.

UNE AMENDE ADMINISTRATIVE DE 20 MILLE LIRES

Concernant l'autre volet de la plainte, le TİHEK a constaté que "l'institution a agi à l'encontre du principe de mise en place d'aménagements raisonnables concernant la demande du requérant visant à ce que les situations d'attribution de points supplémentaires pour handicap soient soumises à des critères objectifs".

Statuant sur une violation de l'interdiction de discrimination fondée sur le handicap, l'institution a infligé une amende administrative de 20 mille lires à l'ÖSYM.

"CELA POURRAIT ÉGALEMENT ÊTRE UTILE POUR D'AUTRES PERSONNES AYANT UN HANDICAP DIFFÉRENT OU IDENTIQUE"

Dans sa décision, le TİHEK a noté que les critères requis pour l'attribution de points supplémentaires pour handicap n'étaient pas clairement spécifiés dans le guide, ne précisant pas à qui et comment ils étaient attribués, et que la demande du requérant visant à une régularisation avait été rejetée par l'ÖSYM sur la base de motifs abstraits.

Il a été précisé que, bien que le guide du YKS indique que le type et le degré de handicap mentionnés dans les rapports des conseils de santé seraient examinés, les procédures et principes selon lesquels cet examen serait effectué n'y figuraient pas.

La décision stipule ce qui suit :

"Il a été évalué que la demande du requérant visant à ce que les conditions d'attribution des points supplémentaires pour handicap soient clairement définies sur la base de critères objectifs et ajoutées au guide du YKS n'est pas seulement dans l'intérêt du requérant, mais qu'une telle mesure pourrait également être utile pour d'autres individus ayant un handicap différent ou identique et servir l'intérêt public. Par conséquent, il a été conclu que la demande d'aménagement raisonnable était appropriée, nécessaire et proportionnée à l'objectif visé."

Source de l'actualité: AA