L'AKP dépose une proposition : les meurtres de femmes et d'enfants ainsi que les crimes sexuels seront exclus du champ de l'amnistie

À la Commission de justice de la TBMM, le 31 juillet 2023 et pour les infractions commises avantcette date, lescondamnés détenus en prison fermée vers une prisonouverte, et de prisonouverte vers la liberté surveillée 3 ans plus tôt que prévu, font l'objet d'une disposition incluse dans le 11e Paquet judiciaire, dont lesdébats sepoursuiventen commission.

Cette disposition devrait permettre dans un premier temps la libération de 55 000 personnes, puis de 115 000 personnes en l'espace de quelques mois. Parmi les personnes libérées figureront également des auteurs de crimesgraves.

Les 15 premiers articles de la proposition ont étéadoptés hier en commission.

Cependant, lors de la séance d'aujourd'hui,au cours desdébats,certains crimes graves ayant suscité de vives polémiques dans l'opinion publique — notamment les féminicides et les crimessexuelsfigurant parmi les bénéficiaires de la remise de peine covid — ainsi que d'autres infractions graves,seront, sur proposition de l'AKP, exclus du 11e Paquetjudiciaire.

La proposition signée par l'AKP a été soumise à la commission lors des débats sur l'article 27 du 11e Paquetjudiciaire.

Si la disposition est adoptée en l'état, les auteurs de meurtre intentionnel commis à l'encontre de descendants, d'ascendants, defrères et sœurs, du conjoint, de l'ex-conjoint, d'une femme,d'enfants, d'une personne incapable de se défendre physiquement ou mentalement, ainsi que les auteurs d'agression sexuelle et d'abussexuel sur mineurseront exclus du champ d'application de ladisposition et ne pourront pas bénéficier de laréduction de peine liée au covid.

"Les condamnés pour terrorisme et pourinfractions contre l'ordre constitutionnel ne pourront pas non plus bénéficier de la disposition qui a alimenté les débats sur une "amnistiedéguisée",ni lespersonnes condamnées pour descrimes contrel'ordre constitutionnel.

Source de l'actualité: 12punto