Le 9e paquet de réformes judiciaires a été publié au Journal officiel

La loi portant modification de certaines lois, connue dans l'opinion publique sous le nom de 9e paquet de réformes judiciaires, a été publiée au Journal officiel.

Selon la loi, le nombre de questions lors de l'examen d'accès aux professions juridiques et de l'examen préliminaire de la justice administrative passera de 100 à 120.

La procédure de vente des véhicules placés en fourrière, soit en raison d'une découverte, soit en application des dispositions légales, et qui n'ont pas été réclamés ou retirés par leurs propriétaires dans un délai de 6 mois, sera redéfinie.

Le délit d'injure par communication vocale, écrite ou visuelle sera retiré du champ de la conciliation pour être intégré à celui du paiement préalable.

Pour le délit d'injure, dont l'enquête et les poursuites dépendent d'une plainte, le délai de dépôt de plainte ne pourra en aucun cas excéder 2 ans à compter de la date de commission des faits.

Les personnes ayant suivi une formation en médiation et justifiant de 20 ans d'ancienneté dans leur profession pourront s'inscrire au registre des médiateurs sans avoir à passer l'examen écrit.

La condition d'être diplômé en droit sera imposée pour devenir conciliateur.

Grâce aux amendements de l'AKP qui ont été adoptés, les dispositions relatives au nom de famille de la femme mariée, à la nomination du Fonds d'assurance des dépôts d'épargne (TMSF) en tant qu'administrateur judiciaire, ainsi que les modifications apportées à la loi sur l'expropriation, ont été retirées du texte.

La loi, qui contient de nombreuses autres dispositions, est entrée en vigueur à la date de sa publication.

Source de l'actualité: AA