Le CHP passe à l'action : nouvelle initiative de l'opposition contre les administrateurs judiciaires

Alors que les débats se poursuivent suite à l'arrestation du maire d'Esenyurt, Ahmet Özer, membre du CHP, et à sa mise sous tutelle, des administrateurs judiciaires ont également été nommés à la tête des municipalités de Mardin, Batman et Halfeti, gérées par le DEM Parti. 

Le CHP a lancé une nouvelle initiative pour abroger la disposition qui sert de base légale à la nomination d'administrateurs judiciaires dans les municipalités.

Selon les informations de Ceren Bayar pour Gazete Duvar, le CHP a pris contact avec tous les partis politiques siégeant au Parlement pour élaborer une proposition de loi commune.

Les représentants du DEM Parti, du İYİ Parti et du groupe Saadet-Gelecek, consultés par le CHP, ont exprimé l'avis que les pratiques de mise sous tutelle sont antidémocratiques.

Il est apparu que les groupes parlementaires s'accordent sur la nécessité d'une réforme législative visant à supprimer l'alinéa pertinent de la Loi sur les municipalités qui permet le recours aux administrateurs judiciaires. Alors que le DEM Parti et le CHP disposent déjà de propositions de loi sur le sujet, il a été noté que le İYİ Parti et le groupe Saadet-Gelecek préparent également leurs propres textes.

LA PROPOSITION DU DEM PARTI AVEC LE MÊME CONTENU

Le DEM Parti, favorable à la proposition du CHP, a indiqué qu'il disposait déjà d'une proposition de loi au contenu identique et qu'il pourrait se joindre aux autres partis si un consensus était trouvé.

LE İYİ PARTI PRÉSENTERA SA PROPRE PROPOSITION

Le İYİ Parti a fait savoir qu'au lieu de s'associer à une proposition de loi commune, il présenterait au Parlement sa propre proposition, nouvellement préparée.

Le groupe SAADET-Gelecek a également transmis son avis sur la nécessité d'une réforme législative. Les responsables du groupe SAADET-Gelecek, qui préparent une proposition de loi au contenu similaire, ont déclaré qu'ils n'avaient pas encore décidé si la proposition serait présentée conjointement ou en tant que parti, et que les discussions se poursuivaient. Les responsables du groupe SAADET-Gelecek ont précisé que même s'ils présentaient la proposition en tant que parti et non conjointement, les textes étant identiques, toutes les propositions seraient fusionnées si elles étaient inscrites à l'ordre du jour.

Les dirigeants du CHP ont également rencontré les responsables des groupes AKP et MHP dans le cadre de ces contacts.

DEUX PROPOSITIONS DE LOI DISTINCTES AU PARLEMENT

Il existe actuellement deux propositions de loi distinctes au Parlement pour l'abrogation de cette disposition. Les propositions du CHP et du DEM Parti suggèrent l'abrogation totale de l'alinéa en question.

CHP : UNE TRAGÉDIE HUMAINE QUI DÉPASSE LE STADE DE LA PRIMITIVITÉ

Les motifs de la proposition du CHP sont les suivants :

« Si l'on invoque le terrorisme, il faut lutter contre lui non pas en excluant les principes universels du droit, mais en restant dans le cadre légal, et remplacer les personnes déchues de leurs fonctions non pas par des nominations, mais par de nouvelles élections. La personnalité des peines a toujours été un principe juridique universel dépassant les régimes politiques. Punir l'ensemble des individus composant une communauté humaine en niant leurs droits civiques, leur capacité d'exercice, ainsi que leur droit de vote et d'éligibilité, en raison d'un crime prétendument commis ou même prouvé par une ou plusieurs personnes, est une tragédie humaine qui dépasse le stade de la primitivité. »

DEM : LES MUNICIPALITÉS NON OBTENUES PAR LES ÉLECTIONS ONT ÉTÉ OBTENUES PAR LA TUTELLE

Dans les motifs du DEM Parti, il est indiqué : « Les répercussions négatives de la pratique de la mise sous tutelle sur les administrations locales, le fait qu'elle permette d'obtenir par la tutelle des municipalités qui n'ont pu être remportées par les élections, et les destructions causées par les administrateurs judiciaires dans les localités où ils ont été nommés, ont rendu nécessaire une réforme pour supprimer cette pratique de la législation. »

Source de l'actualité: 12punto