La passe d'armes sur la « nouvelle Constitution » entre le pouvoir judiciaire et l'exécutif lors de la nouvelle année judiciaire

Lors de la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire 2024-2025, organisée le 2 septembre par la Cour de cassation, il convient de réfléchir aux approches convergentes du président de la République et du président de la Cour de cassation concernant une « nouvelle Constitution ». Les discours complémentaires et mutuellement favorables d'Erdoğan et de Kerkez ont été suffisamment éclairants pour ceux qui s'interrogent sur le tableau qui se dessinerait si l'exécutif et le judiciaire venaient à fusionner.

Lors de cette cérémonie, ceux qui attendaient du président de la Cour de cassation une prise de position en faveur d'un retour à la séparation des pouvoirs basée sur l'équilibre entre législatif, exécutif et judiciaire, la fin de la tutelle sur la justice, la dépolitisation de celle-ci, et la primauté des compétences et du mérite sur le népotisme dans l'accès et l'avancement dans la profession, ont été profondément déçus par ce discours qui signifie un soutien inconditionnel du judiciaire à l'exécutif.

L'optimisme suscité par le fait que la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire se tienne à la Cour de cassation plutôt qu'au complexe présidentiel s'est rapidement dissipé en raison des discours mentionnés ci-dessus. Il convient de noter qu'aucune mention n'a été faite du système présidentiel, présenté comme la recette miracle pour éliminer la lourdeur bureaucratique, prendre des décisions rapides et faire faire un bond en avant à la Turquie, alors même qu'il est devenu la cause principale des problèmes actuels.

La cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire m'a rappelé un débat que nous avions eu au sein de l'Union des barreaux de Turquie (TBB) à l'époque où j'en étais le vice-président (2017-2021). Je souhaitais partager avec vous, chers lecteurs, la déclaration d'opposition que j'avais rédigée contre l'avis majoritaire concernant la participation de la TBB à la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire 2019-2020 qui devait se tenir au complexe présidentiel :

                                                               MA DÉCLARATION D'OPPOSITION        

Les cérémonies d'ouverture de l'année judiciaire sont traditionnellement organisées par la Cour de cassation, et le président de la TBB, en tant que représentant de la défense, y prononçait un discours protocolaire. Le discours du président de la TBB se concentrait sur les problèmes rencontrés dans le domaine du droit et de la justice ainsi que sur les propositions de solutions, et les problèmes et attentes des avocats y étaient exprimés de la manière la plus claire.

Depuis quelques années, à la suite de l'abandon de cette tradition, les cérémonies d'ouverture de l'année judiciaire ne se tiennent plus à la Cour de cassation, mais dans les locaux du pouvoir politique. Cette situation entraîne de vives critiques concernant l'indépendance de la justice.

En tant que conséquence naturelle du passage de la séparation des pouvoirs à la concentration des pouvoirs, la tenue de l'ouverture de l'année judiciaire dans les locaux de l'exécutif est à l'ordre du jour. Compte tenu des principes d'indépendance de la justice et de l'État de droit, j'estime qu'il n'est pas juste d'accepter et de participer à une ouverture de l'année judiciaire dans les locaux de l'exécutif, au nom de l'organisation professionnelle de la défense.

25.07.2019

Vice-président de la TBB 

Av. Hüseyin Özbek

Si nous revenons au présent, les discours prononcés lors de la cérémonie d'ouverture de l'année judiciaire resteront comme une image édifiante de la Turquie d'aujourd'hui : une Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM) inefficace, une justice sous l'influence de l'exécutif, et tous les pouvoirs et une autorité illimitée concentrés entre les mains d'un seul leader. 

Répétons-le une fois de plus. La justice n'est pas qu'un simple mot. La justice est le garant et la protection de l'éveil de générations à l'esprit, à la conscience et au savoir libres, de la possibilité de respirer librement dans le pays, de la liberté de pensée et d'expression, de la sécurité des citoyens et de la tranquillité d'esprit. 

La condition préalable à la réalisation de ce que nous disons est de transformer en exigence sociale la nécessité d'un pays et d'un système juridique où la colombe de la justice n'est pas enfermée dans la cage de l'exécutif !