Journal officiel du 14 au 20 octobre

Je partage ici un résumé des développements législatifs publiés au Journal officiel entre le 14 et le 20 octobre, incluant les lois, décrets, règlements, circulaires et autres textes normatifs émis par la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM), la Présidence, les ministères et les personnes morales de droit public.

La 11e chambre civile de la Cour de cassation, par une décision d'annulation dans l'intérêt de la loi en date du 26 juin 2024, a maintenu sa décision de principe selon laquelle les litiges concernant les entreprises de transport doivent être portés devant les tribunaux de la consommation.

Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (ÇSGB) a apporté des modifications au Règlement d'application de la loi sur la main-d'œuvre internationale. Ce règlement régit les procédures et principes applicables aux étrangers travaillant dans des secteurs contribuant au développement de la Turquie. Avec cette nouvelle réglementation, la période d'exemption de permis de travail pour les personnes pouvant apporter une contribution significative à la Turquie dans les domaines économique, socioculturel, technologique et éducatif a été portée de 6 mois à 3 ans. Les demandes d'exemption, qui devaient auparavant être déposées au plus tard 30 jours après l'entrée dans le pays, peuvent désormais être effectuées à tout moment, sous réserve d'un séjour légal en Turquie. Le délai pour renouveler une demande d'exemption dans le cadre de la même procédure a également été prolongé de 6 à 12 mois à compter de la première demande. Les personnes sous protection temporaire et celles titulaires d'un permis de séjour humanitaire bénéficient désormais d'une exemption de permis de travail tant que le ministère de l'Intérieur l'autorise. De plus, elles ont été exemptées des procédures de demande, d'évaluation et des délais relatifs à ce même cadre. Après cette modification réglementaire, avec l'approbation conjointe du ministère de l'Intérieur et du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, les personnes sous protection temporaire et celles titulaires d'un permis de séjour humanitaire peuvent bénéficier d'une exemption de permis de travail illimitée et sans restriction.

Le ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique a publié le nouveau Règlement sur les gaz à effet de serre fluorés, abrogeant celui de 2022. Ce nouveau règlement a été édicté pour réduire les émissions de gaz contribuant au réchauffement climatique et soutenir la lutte contre le changement climatique. Il régit tous les processus liés à ces gaz, notamment la production, la consommation, l'importation et l'exportation. 18 gaz à effet de serre fluorés à fort impact ont été inclus dans le champ d'application du Protocole de Montréal, suite à l'accord conclu à Kigali (Rwanda), ratifié par la Turquie le 10 novembre 2022. Le nouveau règlement semble conforme à l'Accord de Kigali ainsi qu'à la législation de l'UE, notamment au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Il vise à limiter l'utilisation de ces gaz, à encourager des alternatives plus respectueuses de l'environnement et à assurer la transparence du secteur. La réduction des hydrofluorocarbures, l'amélioration du contrôle des fuites, ainsi que le renforcement de la formation et de la certification sont essentiels pour que notre pays respecte ses engagements environnementaux. Cependant, dans un pays où le droit est ignoré, légiférer ne suffit pas. Il est nécessaire de faire appliquer la loi par le suivi, le contrôle et la pression de l'opinion publique. Malheureusement, dans un pays où même les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont pas appliquées, les gens font confiance au « piston » plutôt qu'à la loi. Sans une société respectueuse de la loi et une loi adaptée à la société, je ne pense pas qu'il soit possible de résoudre les problèmes actuels avec ce paradoxe entre législation et pratique.

Le ministère de l'Éducation nationale a modifié le Règlement sur les institutions d'apprentissage tout au long de la vie. L'expression « valeurs culturelles et arts traditionnels » a été remplacée par « arts/artisanat traditionnels, culture vestimentaire et culture culinaire turque », excluant ainsi tout ce qui ne relève pas de ce cadre du champ d'application des instituts de perfectionnement. Les bâtiments du ministère relevant de ce domaine ont été divisés en deux catégories : bâtiments des centres d'éducation populaire et bâtiments des instituts de perfectionnement. L'expression « enfants vivant et travaillant dans la rue » a été remplacée par « migration et situations d'urgence ». Des critères de structure démographique ont été introduits pour les cours dispensés. L'âge d'admission a été relevé de 13 à 18 ans. Suite à ces changements qui ouvrent la voie aux instituts de perfectionnement, nous devrions remarquer davantage ces institutions dans notre vie quotidienne dans un avenir proche.

Le ministère du Trésor et des Finances, via l'Administration fiscale, a publié le Communiqué général sur l'impôt sur le revenu (n° 328). Selon ce texte, les loyers résidentiels devront être payés exclusivement par virement bancaire. Toutes les locations, qu'elles soient journalières, hebdomadaires ou mensuelles, sont incluses dans ce champ d'application. Des amendes administratives seront infligées séparément pour chaque infraction constatée.

La Loi sur la profession enseignante a été publiée. Selon cette loi, une formation préparatoire à la profession enseignante sera dispensée dans des académies. Pour y accéder, il est nécessaire d'obtenir les scores aux examens (ÖYSM) déterminés par le ministère de l'Éducation nationale. La formation préparatoire durera trois semestres pour les diplômés des facultés d'éducation. Les candidats ayant réussi seront nommés enseignants contractuels. Après trois ans de service, ils seront titularisés. Les candidats recevront une rémunération d'environ 23 000 TL pendant leur formation à l'académie. Le projet de loi a été adopté à la hâte par l'Assemblée nationale sans recueillir l'avis des syndicats de l'éducation. Les syndicats se préparent à saisir la Cour constitutionnelle pour demander l'annulation de cette loi.

Le ministère de l'Intérieur a abrogé le Règlement de 1987 sur les principes et procédures de réunion et de travail du Conseil de coordination du renseignement sur la contrebande.

Le ministère du Trésor et des Finances, via l'Administration fiscale, a publié le Communiqué modifiant le Communiqué général sur la loi de procédure fiscale (n° 571-572). Avec ce nouveau texte, l'obligation de justifier les paiements par des documents officiels pour prévenir l'économie informelle s'applique désormais également aux non-contribuables. En cas de non-délivrance de ticket ou de facture lors de transactions commerciales, des sanctions sont prévues tant pour l'acheteur que pour le vendeur, et ces amendes seront multipliées en cas de récidive. L'acheteur qui dénonce l'absence de délivrance de ticket ou de facture au bureau des impôts sera exempté de sanction, faute de quoi il sera également pénalisé. Nous verrons dans quelle mesure le fait d'imposer une surveillance obligatoire pour contrer l'économie informelle est adapté à la société.

Par décision présidentielle (n° 9050), il a été décidé que certaines parcelles situées dans des zones titulaires de licences d'exploitation d'or, d'argent et de cuivre à Balıkesir seraient expropriées d'urgence par la Direction générale des mines et du pétrole afin de permettre la poursuite de la production minière. Ces zones incluent des parcelles situées dans le village de Gökçeyazı (district d'İvrindi) et dans le village de Sarıalan (district d'Altıeylül) à Balıkesir.

Par décisions présidentielles (n° 9051-9052), le statut de protection de la zone naturelle protégée de Kızılyaka, située dans le district d'Ula (Muğla), et de la zone naturelle protégée de 2e étape de la zone d'interaction et de réapparition de Sarıyer, située à Sarıyer (Istanbul), a été modifié. Après la modification des limites et des coordonnées, les zones sensibles à protéger ont été enregistrées et déclarées.