Journal officiel / 10-16 novembre 2025

Avec la modification apportée au Règlement sur l'octroi de licences pour les services de santé, l'ouverture d'un établissement de santé privé nécessitera désormais l'obtention d'une licence auprès du ministère. Le ministère de la Santé annoncera chaque année le nombre de licences qui seront accordées par province. En d'autres termes, il ne sera plus possible d'ouvrir un hôpital où l'on souhaite. Les licences seront attribuées par appel d'offres et ne seront pas cessibles. Le ministère annoncera l'appel d'offres au moins 10 jours ouvrables à l'avance et les lauréats devront payer le coût de la licence dans un délai de 10 jours ouvrables, sous peine de perdre la caution versée lors de la soumission. Les licences obtenues lors de l'appel d'offres constitueront une pré-acceptation. Les processus d'autorisation d'exploitation et de licence seront traités séparément. La modification législative visant à limiter l'ouverture d'établissements de santé privés et à empêcher le commerce des licences est positive. Cependant, des conditions contraignantes telles que la préparation à l'appel d'offres en seulement 10 jours ouvrables, le dépôt d'une caution et le paiement du coût de la licence dans les 10 jours ouvrables en cas de victoire ne semblent ni réalistes ni équitables. Seuls les grands détenteurs de capitaux, familiers des processus bureaucratiques et déjà actifs dans le secteur de la santé, peuvent satisfaire à ces exigences. Dans ces conditions difficiles, espérer que des médecins s'associent pour obtenir une licence hospitalière relève de l'utopie. Par ailleurs, le règlement empêche de facto les petits investisseurs ou les nouveaux entrants souhaitant investir dans le secteur de la santé. Ces dernières semaines, des modifications législatives avaient déjà été apportées, durcissant les conditions pour les établissements de santé et imposant des obligations supplémentaires. Il semble que d'ici quelques années, les grands acteurs du capital dans le secteur de la santé resteront totalement sans concurrence.

Le Règlement sur la promotion et l'information dans les services de santé a également été modifié. Une interdiction de publicité a été introduite pour les services de santé, à l'instar de la profession d'avocat. Tout partage concernant la santé ne pourra désormais être limité qu'à de l'information. La promotion et l'information visant à mettre en avant l'établissement faisant l'objet de la publicité au détriment d'autres établissements sont interdites. Il ne sera pas non plus possible d'orienter vers un établissement de santé ou un professionnel de santé pour des services tels que l'assistance médicale, les traitements ou les bilans de santé. L'orientation vers tout type de traitement alternatif, en dehors des méthodes thérapeutiques dont l'exactitude est scientifiquement et cliniquement prouvée, a été interdite. Dans les promotions et les partages, il ne sera pas possible d'utiliser des titres de spécialité prétendus obtenus par le biais de certificats ou d'autres formations, en dehors des spécialités principales ou secondaires. Les partages ayant un caractère publicitaire basés sur des expressions de remerciement ou de satisfaction de la part d'un patient ou de ses proches envers un médecin ou un établissement de santé ne seront pas autorisés. Les activités de promotion et d'information ne pourront contenir aucune expression impliquant des tirages au sort, des cadeaux, des réductions, des campagnes ou des promotions, y compris des questions tarifaires. Aucune promotion ne pourra être faite affirmant que l'appareil ou le produit utilisé, ou le service fourni, est différent ou meilleur que celui d'un autre établissement de santé. L'utilisation de l'image d'un patient nécessitera son consentement explicite et écrit, et le patient pourra à tout moment demander le retrait de ces partages. Ces partages devront être publiés sans aucune modification, les images avant/après devront utiliser des visuels provenant du même environnement et la date de l'intervention devra être indiquée. Les promotions effectuées sur Internet seront fermées aux commentaires, aux mentions « j'aime » et aux repartages. Les contenus visuels ne pourront pas être publiés sous forme sponsorisée ou rémunérée.

Les établissements de santé et les agences proposant du tourisme de santé international et titulaires d'un certificat d'autorisation délivré par le ministère de la Santé, dans le cadre du Règlement sur le tourisme de santé international et la santé des touristes, pourront, à titre exceptionnel, mener des activités de promotion et d'information sponsorisées dans des langues autres que le turc, à condition de disposer d'une plateforme de médias sociaux ou d'un site web distinct destiné à l'étranger. Toutefois, ils ne pourront pas mener d'activités promotionnelles destinées aux personnes résidant en Turquie, le public cible devant être exclusivement composé d'utilisateurs à l'étranger. Les établissements relevant de ce cadre pourront, sous réserve d'obtenir le consentement explicite et écrit du patient, inclure des commentaires de patients ou des expressions de remerciement, et annoncer des réductions, des campagnes et des prix compétitifs.

En cas d'infraction, outre l'imposition d'une amende administrative aux médecins ou dentistes n'exerçant pas leur profession en libéral, une notification sera adressée aux institutions et aux ordres professionnels dont ils dépendent afin d'ouvrir une enquête disciplinaire.

Par décision présidentielle, le taux de majoration pour retard appliqué en cas de non-paiement des créances publiques dans les délais a été réduit de 4,5 % à 3,7 % par mois, et le taux d'intérêt de report appliqué au fractionnement des créances publiques a été abaissé de 48 % à 39 % par an.