Journal officiel / 11-17 août 2025

La Cour constitutionnelle a annulé la disposition contenue dans le décret-loi (KHK) pris dans le cadre de l'état d'urgence, qui stipulait que les personnes révoquées de leurs fonctions ne pouvaient prétendre à aucune indemnisation. Désormais, il n'existe plus aucun obstacle législatif empêchant les personnes révoquées dans le cadre des décrets-loi d'intenter des actions en justice pour demander des dommages et intérêts matériels et moraux (Dossier n° 2025/134, Décision n° 2025/114, 03.06.2025)

Le ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique a modifié le Règlement sur le zonage des zones planifiées, rendant possible la construction d'établissements de santé dans les parcs de plus de 2 500 m². En outre, la construction d'une garderie indépendante est devenue obligatoire pour les projets dont la surface de construction dépasse 15 000 m² et comprend plus de 150 unités indépendantes, et celle d'un centre de santé familial pour les projets de plus de 25 000 m² comprenant plus de 250 unités indépendantes. Par ailleurs, pour les parcelles où il n'existe pas de plan d'urbanisme en vigueur en raison de son annulation, il a été autorisé d'effectuer des modifications sur les structures disposant d'un permis d'occupation, et pour les unités indépendantes possédant un certificat d'autorisation d'utilisation, d'effectuer des modifications sans tenir compte de la validité du plan d'urbanisme, à condition de ne pas modifier l'emprise au sol, le coefficient d'occupation des sols (COS) et la surface de construction du bâtiment.

Le ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique a annoncé sa décision de principe autorisant la création de refuges pour animaux et d'espaces de vie naturels pour les animaux errants dans les zones de sites naturels, à l'exception des sites naturels de 1er degré et des zones sensibles strictement protégées.

Le ministère de la Santé a modifié le Règlement sur l'exercice libéral de la profession par les professionnels de santé, prolongeant jusqu'au 31.12.2025 le délai d'octroi des licences pour que les lieux de travail des professionnels de santé soient mis en conformité avec le nouveau règlement entré en vigueur en mars.

L'Autorité des marchés publics a modifié le Règlement d'application des appels d'offres pour l'achat de biens, incluant désormais les appels d'offres du ministère des Transports et de l'Infrastructure relatifs à l'achat de véhicules destinés aux systèmes ferroviaires urbains et aux lignes ferroviaires parmi les types d'appels d'offres exceptionnels pouvant faire l'objet d'accords en devises étrangères. Comme on le sait, dans le cadre de la loi sur la protection de la valeur de la monnaie turque et de la législation connexe, la conclusion de contrats en devises ou indexés sur les devises est généralement interdite en fonction de l'objet du contrat et des parties, et ne peut être appliquée que dans les cas exceptionnels prévus par la loi.

Le ministère de l'Industrie et de la Technologie a modifié le Règlement sur la surveillance et le contrôle du marché des ascenseurs, considérant désormais l'entreprise qui installe l'ascenseur comme le fabricant de l'ascenseur et la soumettant aux mêmes obligations que les fabricants.

Par la décision présidentielle n° 10209, une modification a été apportée à la Décision sur l'application de certaines dispositions du Code des douanes, établissant les principes relatifs à la déclaration en douane simplifiée effectuée dans le cadre des services postaux ou du transport express de fret.

Par la décision présidentielle n° 10211, une modification a été apportée à la Décision sur le régime de perfectionnement actif, garantissant que les achats nationaux couverts par le certificat d'autorisation de perfectionnement actif soient effectués dans le délai de validité du certificat, sauf cas exceptionnels.