Journal officiel / 14-20 juillet 2025

Les travailleurs des établissements d'hébergement titulaires d'un certificat d'exploitation touristique délivré par le ministère de la Culture et du Tourisme pourront, s'ils donnent leur accord par écrit, travailler selon un rythme de dix jours de travail pour un jour de repos, au lieu de six jours de travail pour un jour de repos. Pour les travailleurs ayant donné leur accord à ce changement, qui ne fait qu'intégrer dans le Code du travail une pratique déjà en vigueur durant la saison estivale dans le secteur du tourisme, le retour au rythme hebdomadaire habituel ne pourra se faire qu'après un délai de 30 jours en cas de rétractation. (Loi n° 7553 portant modification de certaines lois et du décret-loi n° 375)

La Cour constitutionnelle a annulé, pour inconstitutionnalité, la condition requise par la loi pour devenir agent de sécurité privée, à savoir ne pas faire l'objet d'une enquête pour certains crimes. Avant cette annulation, la législation considérait l'existence d'une enquête en cours pour des crimes sexuels, des crimes contre l'ordre constitutionnel ou des infractions liées aux stupéfiants comme un motif de refus. Suite à cette décision de la Cour constitutionnelle, la demande pour devenir agent de sécurité privée ne sera rejetée que s'il existe une affaire judiciaire ouverte pour les crimes susmentionnés ; les enquêtes en cours ne seront plus prises en compte. (Décision de la Cour constitutionnelle n° 2024/182 E., 2025/87 K. du 27.03.2025)

L'Assemblée générale pour l'unification de la jurisprudence de la Cour de cassation a établi une jurisprudence faisant autorité, selon laquelle une banque peut bloquer une pension de retraite si le retraité a donné son accord pour une saisie sur sa pension lors de la souscription d'un crédit à la consommation. Tous les contrats de crédit à la consommation, longs et complexes, préparés par les banques et que personne ne lit, contiennent une clause permettant le blocage direct du salaire, mais les différentes chambres de la Cour de cassation rendaient des décisions contradictoires à ce sujet. Bien que la décision ait été relayée dans les médias comme autorisant la saisie des pensions de retraite, il ressort du contenu de la décision que le blocage de la pension n'est possible que si la pension est versée par la banque auprès de laquelle le crédit a été contracté ; c'est-à-dire que la banque peut effectuer des prélèvements directement sur le compte de pension sans passer par une procédure d'exécution forcée. En d'autres termes, si l'emprunteur reçoit sa pension dans une autre banque, il ne semble pas possible d'utiliser cette décision pour procéder à une saisie par voie d'exécution. Néanmoins, je suis certain que les avocats des banques demanderont aux bureaux d'exécution forcée de saisir les pensions des retraités débiteurs sur la base de cette décision, et que de nombreux agents d'exécution, sans examiner le dossier, décideront de procéder à ces saisies. Les retraités débiteurs confrontés à une telle situation doivent contester la décision de saisie. (YİBBGK 2022/2 E. 2025/1 K. 21.03.2025)

L'Assemblée générale pour l'unification de la jurisprudence de la Cour de cassation a également établi une jurisprudence faisant autorité selon laquelle, dans le cadre d'un contrat de construction en échange d'un apport en terrain signé entre les propriétaires fonciers et l'entrepreneur, si le transfert de la quote-part du terrain est effectué au profit de l'entrepreneur au registre foncier et que ce dernier vend la quote-part ou l'unité indépendante à des tiers, la vente effectuée à des tiers de bonne foi reste valide même si le contrat de construction est résilié rétroactivement par le tribunal. (YİBBGK 2024/1 E. 2025/2 K. 16.05.2025)

Par le décret présidentiel n° 10108, le droit au travail à temps partiel a été accordé aux fonctionnaires dont le conjoint ou eux-mêmes ont eu un enfant, à condition de travailler au moins 3 jours par semaine et de 3 à 8 heures par jour, jusqu'à ce que l'enfant commence l'école primaire, pour une durée correspondant à la moitié de l'horaire habituel. (Règlement sur l'exercice du droit au travail à temps partiel des fonctionnaires)

Le ministère de l'Agriculture et des Forêts a prolongé de 21 à 28 jours le délai de livraison au consommateur des œufs de table à compter de la date de ponte. (Communiqué (2025/20) portant modification du Communiqué sur les œufs du Codex alimentaire turc (2014/55))