Journal officiel / 16-22 juin 2025

L'Autorité de régulation et de surveillance bancaire (BDDK) a accordé, par une décision en date du 13.06.2025, une autorisation d'exploitation à la société Galata Varlık Yönetim A.Ş., comme publié au Journal officiel.

Le ministère de la Culture et du Tourisme a publié le Règlement modifiant le Règlement sur le soutien au secteur cinématographique. Avec cette nouvelle réglementation, les types de soutien, leur portée et les conditions de candidature ont été modifiés. La définition du soutien à la production de premiers longs métrages de fiction a été renouvelée, élargissant ainsi le champ d'application du soutien aux jeunes réalisateurs et aux réalisateurs expérimentés. Il a été décidé que le soutien pourrait être accordé à n'importe quelle étape du processus de production. Les modalités de paiement des aides ont été réorganisées et une condition de garantie a été introduite pour le versement des montants de soutien en une seule fois. Des dispositions détaillées ont été prises concernant les conditions de soutien des producteurs et des réalisateurs, ainsi que sur les structures d'entreprise éligibles. Les aides destinées aux activités telles que les festivals de films, les symposiums, les travaux d'archives et les programmes de formation ont été précisées, et une obligation a été imposée aux bénéficiaires de saisir des données dans le système de billetterie cinématographique. En outre, il a été explicitement stipulé que les bénéficiaires ne peuvent pas transférer leurs obligations à des tiers.

Le ministère des Transports et de l'Infrastructure a publié le Règlement modifiant le Règlement sur l'organisation des activités de transport. Avec cette modification, la définition du travail a été élargie pour inclure, en plus du service de transport, les activités de stockage, d'emballage, d'étiquetage, de conditionnement, de gestion des commandes, d'assurance, de distribution et de logistique. Le montant du capital minimum requis pour l'obtention du certificat d'autorisation a été porté de 150 000 TL à 1 million de TL. Le délai accordé aux titulaires de certificats pour satisfaire aux exigences de qualification professionnelle a été réduit de 6 mois à 1,5 mois. Les diplômes des titulaires d'une licence ou d'un diplôme d'études supérieures dans les domaines de la logistique, de la gestion des entreprises maritimes, de l'ingénierie de gestion du transport maritime, de la gestion et de l'administration maritime dans les établissements d'enseignement supérieur du pays, ainsi que les certificats IRU et FIATA, ont été rendus équivalents aux certificats de qualification professionnelle (ÜDY ou ODY).

La Banque centrale de la République de Turquie a publié au Journal officiel sa décision d'accorder une autorisation d'exploitation en tant qu'établissement de monnaie électronique à la société nommée 1000 Ödeme Hizmetleri ve Elektronik Para A.Ş.

L'Assemblée des chambres des litiges administratifs du Conseil d'État, par sa décision n° 2025/17 (dossier n° 2025/9) en date du 14.04.2025, a rendu un arrêt définitif faisant jurisprudence, adopté par 13 voix contre 1, stipulant que, pour garantir l'objectivité et le contrôle judiciaire des examens oraux (entretiens) dans les institutions publiques, il est nécessaire que les commissions d'examen préparent les questions à l'avance et les consignent dans un procès-verbal, que les questions posées aux candidats soient enregistrées et que les notes attribuées par les membres de la commission aux réponses des candidats soient également consignées.

Par les décisions présidentielles n° 9984, 9985 et 9986, l'autorisation a été donnée pour la création d'un Syndicat de protection des animaux errants dans les provinces de Sivas, Afyon et Kırıkkale.

Par la décision présidentielle n° 9987, certaines zones situées à Balıkesir, Bitlis, Çankırı, Kahramanmaraş, Kastamonu, Kırşehir, Kütahya, Muğla et Sinop ont été exclues des limites forestières.

Par la décision présidentielle n° 9990, une zone d'environ 28 dönüm située à Ankara, Çankaya, Çayyolu, a été vendue à la société RAL Prestij Gayrimenkul Geliştirme A.Ş. pour un montant de 3 milliards 100 millions de TL.

Le ministère de l'Industrie et de la Technologie a publié le Communiqué relatif à l'application de la décision sur les aides d'État aux investissements (Communiqué n° 2025/1). Pour les investissements dans la production d'électricité à partir de l'énergie solaire, le processus de production des panneaux solaires devra être réalisé à partir de cellules produites localement, dès l'étape du découpage des lingots ou avant, et la structure porteuse des panneaux devra être de fabrication locale. Pour les investissements dans l'énergie éolienne, les pales et la tour devront être de fabrication locale ; pour les demandes déposées après le 01.01.2026, les pales, la tour et le générateur devront être locaux. Pour les stations de recharge de véhicules électriques, les unités acquises après le 01.01.2026 devront également être de fabrication locale.

La Banque centrale de la République de Turquie a publié le Communiqué modifiant le Communiqué sur les taux d'intérêt des dépôts et des crédits et les taux de participation aux profits et pertes des comptes de participation (n° 2020/3) (n° 2025/14) ainsi que le Communiqué modifiant le Communiqué sur les réserves obligatoires (n° 2013/15) (n° 2025/15). Le taux de réserve obligatoire appliqué aux comptes KKM (comptes de dépôt protégés contre les variations de change) d'une durée allant jusqu'à 6 mois a été porté de 33 % à 40 %. Le taux de réserve supplémentaire appliqué aux dépôts en devises étrangères a été réduit de 4 % à 2,5 %.

Le ministère de l'Intérieur (Présidence de la gestion des catastrophes et des urgences) a publié le Règlement sur les règles générales relatives à l'évaluation des dommages aux bâtiments après une catastrophe. Selon ce texte, les équipes d'évaluation des dommages seront composées d'ingénieurs en génie civil et d'architectes, et les rapports préparés par d'autres personnels ne seront pas valides. Les degrés de dommages des bâtiments seront classés en 10 catégories : "sans dommage, dommages légers/moyens/graves, démolition urgente, détruit, hors évaluation, inaccessible, non détectable et hors champ". Les degrés seront déterminés en fonction de la situation à l'instant T et ne prendront pas en compte les risques liés à d'éventuelles catastrophes futures. L'usure ou la fin de vie économique du bâtiment, les erreurs de projet et de construction, ou les tassements de sol, qui ne sont pas liés à la catastrophe, ne seront pas pris en compte dans l'évaluation des dommages. Les travaux seront effectués en trois étapes : détermination de l'impact de la catastrophe, première évaluation des dommages et évaluation des dommages suite à une contestation.

Le MASAK (Conseil d'enquête sur les crimes financiers) a publié le Guide de déclaration des opérations suspectes pour les avocats. Auparavant, en vertu de la loi n° 5549 sur la prévention du blanchiment des produits du crime, les avocats avaient été désignés comme assujettis à l'obligation d'information. Cependant, par sa décision du 18.01.2024 (dossier n° 2021/28, décision n° 2024/11), la Cour constitutionnelle avait annulé l'article concernant les avocats. Par la suite, la loi omnibus n° 7521 a restreint le champ d'application et clarifié les termes, réimposant aux avocats l'obligation d'informer le MASAK en cas de connaissance ou de suspicion de biens illégaux "dans le cadre de la réalisation d'opérations financières liées à l'achat et à la vente de biens immobiliers, à la création, à la fusion, à la gestion, au transfert et à la liquidation de sociétés, de fondations et d'associations, ainsi qu'à la gestion de comptes bancaires, de titres et de tous types d'actifs".

Le Conseil de la concurrence, par sa décision n° 25-21/516-340 du 28.05.2025, a décidé d'infliger des amendes administratives à Kalite Sistem Laboratuvarları AŞ (1 353 100,91 TL), Veltıa Laboratuvar ve Dan. Hizm. AŞ (STA Kalite Kontrol Gıda Laboratuvarı AŞ) (678 636,34 TL) et Southern Agricultural Services Tarım Ltd. Şti. (357 338,28 TL) au motif qu'ils ont enfreint l'article 4 de la Loi sur la protection de la concurrence par le biais d'un accord de fixation des prix des analyses alimentaires et/ou d'une pratique concertée et d'un partage d'informations sensibles à la concurrence.

Dans le cadre de l'enquête visant à déterminer si l'article 4 de la Loi sur la protection de la concurrence a été enfreint par un échange indirect d'informations entre Vatan Bilgisayar San. ve Tic. AŞ, Teknosa İç ve Dış Tic. AŞ et Media Markt Turkey Tic. Ltd. Şti. par l'intermédiaire de Fakir Elektrikli Ev Aletleri Dış Tic. AŞ, le Conseil de la concurrence a conclu un accord avec Teknosa. Par sa décision n° 25-21/509-338 du 28.05.2025, il a été décidé que Teknosa a enfreint l'article 4 en étant partie à un accord et/ou une pratique concertée constituant un cartel de distribution, et une amende administrative finale de 17 153 867,89 TL a été infligée à Teknosa sur la base de son chiffre d'affaires brut de 2023.