Journal officiel / 17-23 novembre 2025

Le ministère de l'Environnement, de l'Urbanisme et du Changement climatique a publié le Règlement sur l'application de la part de plus-value liée aux modifications des plans d'urbanisme. Le nouveau règlement prévoit que, dans le cas où une modification du plan d'urbanisme entraîne une augmentation de la valeur d'un bien immobilier à la demande de l'ensemble des propriétaires, 90 % de cette plus-value doit être versée à l'État. La rente foncière générée par les modifications des plans d'urbanisme n'est pas un sujet nouveau dans notre pays. La pratique consistant à transférer à la collectivité les augmentations de valeur des biens immobiliers qui ne résultent pas du travail ou du capital du propriétaire (c'est-à-dire la rente foncière) est déjà prévue dans la loi sur l'urbanisme sous le nom de « Part de plus-value » (DAP). Cependant, la Cour constitutionnelle, par sa décision n° 2020/42, avait annulé la loi prévoyant le transfert de 100 % de la plus-value à la collectivité, la jugeant comme une atteinte disproportionnée au droit de propriété. En d'autres termes, la législation prévoyant le transfert de 90 % à la collectivité n'est pas fondamentalement nouvelle, il s'agit d'une révision. Cette fois, la législation exige la demande de l'ensemble des propriétaires pour toute augmentation de la densité constructible. En d'autres termes, l'État n'augmente pas l'urbanisme de sa propre initiative. L'augmentation se réalise sur demande des propriétaires et avec l'acceptation préalable que 90 % de la plus-value générée sera versée à la collectivité. Sous cette forme, la législation semble contourner la décision de la Cour constitutionnelle. Avec cette nouvelle réglementation, une mention est inscrite sur les titres de propriété des biens ayant bénéficié d'une telle augmentation. Il est impossible de vendre le bien sans avoir payé cette somme (ou sans avoir payé la première échéance en cas d'échelonnement). De même, aucun permis de construire ne peut être délivré. La part de 90 % de la plus-value est répartie comme suit : 25 % pour la municipalité de district, 25 % pour la municipalité métropolitaine et 50 % pour le ministère. 

Les seuils financiers applicables aux dons, échanges ou aides en biens et services accordés à des États amis et alliés, ainsi qu'à leurs institutions et organisations publiques ou privées, sans contrat préalable, avaient été fixés à 250 millions de TL pour l'année 2025 par une décision présidentielle en date du 29 novembre 2024. Par une décision présidentielle en date du 20 novembre 2025, ce seuil a été relevé de 250 millions de TL à 750 millions de TL, toujours pour l'année 2025. De nombreux postes de consommation, notamment les armes, les munitions, la nourriture/boissons, l'habillement, les équipements personnels, les médicaments, les dispositifs médicaux, les fournitures de bureau, les produits électroniques et le carburant, entrent dans ce champ d'application. 

Par décision présidentielle, le taux de cotisation des personnes inscrites à l'assurance maladie générale en payant elles-mêmes leurs cotisations, pour elles-mêmes et pour les personnes à leur charge, a été porté de 3 % à 6 %. Selon les nouveaux taux qui entreront en vigueur le 1er décembre 2025, les paiements des personnes concernées sont passés de 780 TL à 1560 TL par mois.

Par décision de la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM), une « Commission d'enquête parlementaire a été créée dans le but d'examiner sous tous ses aspects les causes menant les enfants à la délinquance, de développer des mécanismes de protection et de prévention, et de déterminer les mesures nécessaires pour assurer la participation active des enfants à la vie sociale ».