Journal officiel / 21-27 juillet 2025

Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale ainsi que le ministère de l'Intérieur ont publié un règlement prévoyant que les frais d'hébergement, de retour et de santé des personnes faisant l'objet d'une décision d'expulsion en raison de l'absence de permis de travail soient recouvrés auprès de l'entreprise où elles travaillaient illégalement. Le recouvrement sera effectué par l'intermédiaire des bureaux des impôts et la réglementation entrera en vigueur le 23.01.2026. 

Une modification a été apportée à la loi sur les mines, stipulant que si une zone minière devient soumise à autorisation après l'obtention de la licence, les activités minières pourront se poursuivre, ce qui signifie que la licence obtenue restera valide. La seule exception prévue concerne le cas où des biens culturels sont découverts sur le site minier, rendant l'activité soumise à l'autorisation du ministère de la Culture et du Tourisme. Les minerais qui constituent des intrants fondamentaux de la production industrielle et présentent un risque d'approvisionnement élevé ont été classés comme « minerais critiques », tandis que ceux ayant une importance élevée pour la sécurité nationale ont été classés comme « minerais stratégiques ». Une expropriation d'urgence pourra être effectuée pour les minerais stratégiques ou critiques et, sur décision du Président, les propriétaires de mines devront constituer des stocks allant jusqu'à 10 % de la production de l'année précédente. 

Avec la modification apportée à la loi sur la protection de la valeur de la monnaie turque, en cas d'importation ou d'exportation non autorisée d'objets ou d'actifs de valeur, une amende administrative au taux maximum sera imposée en cas de récidive, et toutes les activités de l'entreprise ayant exercé l'activité non autorisée seront définitivement arrêtées. 

Grâce à une modification de la loi sur les syndicats des agents publics et les conventions collectives, aucune poursuite administrative/financière ni aucun procès ne seront engagés contre les responsables des institutions publiques ayant fourni des aides vestimentaires aux agents publics jusqu'au 31/05/2025, et les procédures déjà entamées seront classées sans suite.

Suite à une modification de la loi sur le marché du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de la loi sur le marché de l'électricité, il est désormais interdit aux distributeurs de vendre le GPL qu'ils ont acquis à un autre distributeur. 

Une modification de la loi sur le travail prévoit que, sous réserve de l'accord écrit du salarié, les employeurs peuvent également effectuer des notifications au salarié via le système de courrier électronique enregistré (KEP), mais il est stipulé que les avis de licenciement doivent être effectués par écrit (c'est-à-dire sans utiliser le KEP). 

Une modification de la loi sur l'exercice de la médecine et des professions connexes permet aux médecins, dentistes et spécialistes de travailler en tant que salariés assurés dans un maximum de 2 établissements de santé privés ou universités de fondation. L'inscription de nouveaux étudiants dans les programmes d'aide-infirmier et d'aide-sage-femme des lycées professionnels de santé a été interdite. Les médecins, dentistes et spécialistes selon la législation sur la spécialisation médicale travaillant dans des établissements de santé privés et des universités de fondation ont l'obligation de déposer une nouvelle demande de permis de travail avant le 01/06/2026. Les permis de travail de ceux qui n'auront pas déposé de demande d'ici cette date seront annulés.

Une modification de la loi fondamentale sur les services de santé interdit aux établissements de santé privés de faire de la publicité, à l'exception des activités de promotion et d'information. 

Par décret-loi (KHK) portant sur certaines réglementations dans le domaine de la santé, un délai de trois mois, jusqu'au 24/10/2025, a été accordé aux pharmacies, aux dépôts pharmaceutiques et aux titulaires de licences pour corriger les incohérences entre les registres de stock et le système de suivi, concernant les déclarations effectuées au système de suivi avant le 15/03/2025.

Selon un règlement publié par la Banque centrale de la République de Turquie (TCMB), le taux d'intérêt sur les avances de fonds et les découverts autorisés (KMH) a été réduit de 5 % à 4,75 %. Le taux d'intérêt maximum des cartes de crédit a été abaissé de 4,25 % à 4 % pour les cartes individuelles dont le solde de la dette de la période se situe entre 25 000 et 150 000 livres, et de 4,75 % à 4,50 % pour les cartes individuelles dont la dette de la période dépasse 150 000 livres ainsi que pour toutes les cartes de crédit professionnelles.