Journal officiel / 22-28 septembre 2025

La Cour constitutionnelle :

- A annulé la disposition de l'article 166 du Code de procédure civile qui, dans le cadre de la jonction d'affaires connexes portées devant des tribunaux civils de même niveau et de même nature au sein d'une même juridiction, ne laissait pas au juge du premier tribunal saisi la possibilité de rejeter le dossier.

- A identifié comme un problème structurel portant atteinte au droit de propriété la perte de valeur des créances nées d'obligations contractuelles face à l'inflation, due à l'absence de jugement dans un délai raisonnable. Constatant que cette situation nécessite une intervention législative, la Cour en a informé la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM) et a décidé d'appliquer la procédure de l'arrêt pilote. Par ailleurs, suite à cette décision du 8 juillet 2025 rendue dans le dossier n° 2024/41763, elle a suspendu l'examen des dossiers portant sur le même sujet pour une durée de 6 mois.

Le ministère de la Santé a modifié le Règlement sur les services de transplantation d'organes. Désormais, les procédures de don d'organes pourront être effectuées via e-Devlet et e-Nabız, et une priorité sera accordée aux proches des personnes ayant fait don d'organes lors des transplantations.

Par décision présidentielle :

- Une charge financière additionnelle a été imposée sur l'importation de voitures particulières en provenance de pays autres que l'Union européenne et les pays avec lesquels nous avons des accords de libre-échange : 25 % pour les voitures conventionnelles et hybrides, 30 % pour les voitures rechargeables de l'extérieur et 30 % pour les voitures électriques. Les véhicules dont la déclaration en douane sera enregistrée avant le 21 novembre 2025 seront imposés selon la législation précédente et ne seront donc pas affectés par cette hausse.

- Les charges financières additionnelles imposées sur l'importation de certains produits originaires des États-Unis, mises en vigueur par la décision du Conseil des ministres du 11 juin 2018, ont été supprimées.

La Cour de cassation a statué qu'en vertu de la législation, un enfant né au sein du mariage porte le nom de famille de son père, et qu'en cas de divorce, la femme ne peut utiliser son nom de jeune fille que dans des cas exceptionnels. Par conséquent, il n'est pas possible pour un enfant né d'un précédent mariage de porter le nom de famille du conjoint issu d'un second mariage de la mère.

Une modification a été apportée au Communiqué sur la tenue électronique des livres de commerce non liés à la comptabilité de l'entreprise. Il est désormais obligatoire pour les sociétés concernées par ce communiqué de tenir leur registre des parts sociales ainsi que leur registre des assemblées générales et des délibérations sous forme électronique. Le délai accordé aux sociétés tenant des registres physiques pour demander au notaire la clôture de ces derniers a été porté de 2 à 6 mois.

La loi sur la protection des consommateurs a été modifiée. À compter du 1er octobre 2025, des commissions de conciliation seront créées auprès des directions provinciales afin de réexaminer les amendes administratives en cas de recours.