Journal officiel / 23-29 mars 2026

Des modifications ont été apportées au Règlement sur les services de recharge, redéfinissant les procédures relatives à l'exploitation des stations de recharge pour véhicules électriques, aux stations de recharge mobiles et à l'octroi de licences aux opérateurs. La tarification sera effectuée exclusivement en kWh/TL et aucun frais de mise en service ne sera appliqué. Sur les plateformes dotées d'un système d'adhésion, la tarification appliquée aux non-membres ne pourra excéder de plus de 25 % celle appliquée aux membres. Des accords d'utilisation commune pourront être conclus entre les opérateurs de recharge. 

Le Communiqué sur les professions soumises à l'obligation de certificat de qualification professionnelle de l'Autorité de qualification professionnelle (MYK) a instauré une obligation de certificat de qualification professionnelle pour les travailleurs occupant des postes dangereux et très dangereux. Par ailleurs, l'obligation de détenir un certificat de qualification professionnelle entrera en vigueur dans 12 mois pour 40 nouvelles professions, notamment les travailleurs des systèmes d'énergie éolienne et solaire, les techniciens en véhicules électriques et hybrides, les opérateurs d'engins de construction et de chantier, ainsi que les travailleurs des secteurs minier et métallurgique. 

Le Règlement sur la délivrance du certificat de port vert aux installations côtières a été modifié pour inclure dans la définition d'installation côtière les ports et jetées obtenus par remblayage et assèchement. L'obligation pour les installations côtières de créer une forêt commémorative ou de réaliser un projet de reboisement spécial de 5 000 arbres a été instaurée. De plus, des obligations relatives à la détention d'équipements de nettoyage de la surface marine et à la préparation de rapports annuels basés sur des nettoyages planifiés ont été réglementées.

Le Conseil de protection des données personnelles, par sa décision de principe du 18.02.2026, a statué que les responsables du traitement des données doivent rédiger séparément les textes relatifs au consentement explicite et à l'information des personnes concernées.

Le Communiqué général sur la loi de procédure fiscale a introduit de nouvelles dispositions concernant les processus de conciliation pour les pénalités liées aux pertes fiscales et aux irrégularités. L'institution où se déroulera l'entretien de conciliation a été clarifiée. La procédure de détermination du montant de la pénalité faisant l'objet de la conciliation a été précisée. En cas de pluralité de pénalités, les évaluations seront effectuées sur la base de la pénalité la plus élevée. Pour l'année 2026, le seuil de conciliation a été fixé à 40 000 TL. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction du taux de réévaluation. Les entretiens de conciliation pourront être menés pour les pénalités dépassant ce seuil.