Journal officiel / 25-31 août 2025

L'Autorité de régulation et de surveillance bancaire (BDDK) a adopté des réglementations permettant aux sociétés de crédit-bail, d'affacturage et de financement d'exercer leurs activités selon les principes de la finance participative, tout en limitant les partenariats que ces sociétés peuvent créer ou rejoindre aux seuls établissements de crédit et institutions financières. Il est désormais interdit à ces entités de céder leurs créances à des sociétés de gestion d'actifs qu'elles contrôlent ou par lesquelles elles sont contrôlées, en dehors de la procédure d'appel d'offres. En outre, la cession aux sociétés de gestion d'actifs de créances non douteuses présentant un retard de paiement inférieur à soixante jours a été interdite, et les jours et heures auxquels ces sociétés peuvent contacter les clients ont été restreints.

L'Autorité de protection des données personnelles a instauré l'obligation pour les personnes de s'adresser d'abord au responsable du traitement des données avant de pouvoir saisir l'Autorité. En cas de rejet de la demande, de réponse jugée insuffisante ou d'absence de réponse dans les délais impartis, un recours pourra être déposé. Le responsable du traitement devra répondre aux demandes dans un délai maximum de 30 jours, et les recours auprès de l'Autorité pourront être formés dans les 30 jours suivant la connaissance de cette réponse, et en tout état de cause dans les 60 jours suivant la demande initiale. Si l'Autorité impose au responsable du traitement une obligation de réparation, celle-ci devra être exécutée dans un délai de 30 jours.

Le Conseil d'arbitrage des fonctionnaires a décidé d'une augmentation des salaires des fonctionnaires et des retraités de la fonction publique de 11 % pour le premier semestre 2026 et de 7 % pour le second semestre, ainsi que de 5 % pour le premier semestre 2027 et de 4 % pour le second semestre. Il a également été décidé que l'écart d'inflation constaté serait répercuté sur les salaires et qu'une prime supplémentaire de 1 000 livres serait versée sur les salaires de base pour le premier semestre 2026.

Par décision présidentielle, des modifications ont été apportées aux principes relatifs à la délivrance de passeports spéciaux aux exportateurs. Dans ce cadre, il est stipulé que si une personne titulaire d'un passeport vert perd l'une des conditions requises pour son obtention, elle doit restituer le passeport ; à défaut, elle-même ainsi que l'ensemble des représentants de l'entreprise seront privés de ce droit pour une durée de 4 ans.

Suite à l'arrêt de l'Assemblée des chambres des contentieux administratifs du Conseil d'État en date du 03.03.2025 (E:2024/83, K:2025/485), la Direction générale des cotisations d'assurance a publié la circulaire n° 2025/12 en date du 25.08.2025. Les dettes prescrites ne seront plus prises en compte comme dettes de l'employeur ou des assurés dans le cadre des incitations, aides et réductions.

Le ministère du Commerce a modifié le Règlement sur l'entreposage sous licence des produits agricoles. Un système d'information sur les entrepôts sous licence sera mis en place pour permettre la réalisation des opérations par voie électronique. Le suivi et le contrôle des produits, ainsi que des opérations d'analyse et de classification effectuées, seront assurés numériquement via ce système.

Par décisions présidentielles, des Unions pour la protection des animaux errants ont été créées dans les provinces de Gümüşhane, Kırklareli et Yozgat.