Journal officiel / 4-10 mai 2026

Le Communiqué général sur la loi de procédure fiscale (n° 593) a été publié. L'utilisation du « ticket d'information », fréquemment appliqué dans les ventes au détail, a été supprimée. Dans la pratique actuelle, pour les ventes dépassant le seuil d'émission de facture, un « ticket d'information » était remis au client, permettant d'émettre une facture électronique ultérieurement sur la base de ce ticket. Désormais, toutes les factures et autres documents pourront être émis directement via les appareils au moment de la vente, sans nécessiter de matériel ou de logiciel supplémentaire. Les contribuables imposés selon le régime simplifié et ceux tenant une comptabilité selon le compte d'exploitation doivent émettre les factures de 3 000 TL et plus sous forme de facture électronique (e-arşiv) jusqu'au 1er janvier 2027. À partir de cette date, l'émission de toutes les factures sous forme de facture électronique (e-arşiv) devient obligatoire pour ces contribuables, quel que soit le montant.

Le Règlement sur les maisons de retraite et les centres de soins et de réadaptation pour personnes âgées a été publié, introduisant des conditions pour les candidats telles qu'une bonne santé mentale, l'absence de maladies infectieuses et l'absence d'antécédents de dépendance. La limite d'âge a été relevée à 70 ans. Pour les candidats âgés de 60 à 70 ans, une condition de dépendance a été instaurée.

Le Règlement sur la quarantaine végétale a été publié, intégrant explicitement les contrôles des OGM dans la législation. La nouvelle réglementation encadre particulièrement les opérations liées aux fruits et légumes frais, aux matières premières fourragères, à la logistique et aux entrepôts. Le concept de « plantes à haut risque » a été ajouté à la législation. Les obligations en matière de certification et de traçabilité ont été renforcées et tous les processus ont été numérisés. Les sanctions prévues pour les expéditions illégales effectuées avec de faux certificats ont été durcies. Les processus de contrôle et de surveillance pour le transit, la réexportation et les produits renvoyés ont été réorganisés.

Des modifications ont été apportées au Communiqué sur les procédures et principes d'application du Programme de transition verte. Les entreprises souhaitant bénéficier de ce programme, géré par le ministère de l'Industrie et de la Technologie et soutenant la production à faible émission de carbone, sont désormais tenues d'élaborer un plan sur 5 ans. La durée du soutien accordé a été fixée à 5 ans, avec une condition d'atteinte de 75 % des objectifs à la fin de la période.