Journal officiel / 5-11 janvier 2026

Avec une modification de la loi sur les douanes, l'exemption de 30 euros pour les produits arrivant de l'étranger par fret a été supprimée, avec une entrée en vigueur prévue le 6 février 2026. Désormais, pour chaque produit arrivant de l'étranger par courrier ou par fret, il sera nécessaire de préparer une déclaration en douane détaillée et de payer des frais de service de douane et de déclaration. De plus, pour les médicaments d'une valeur inférieure à 1 500 euros, une condition a été introduite exigeant que ces médicaments soient accompagnés d'un rapport médical pour bénéficier des critères de taxation. Les compléments alimentaires ont également été inclus dans ce champ d'application.

Une modification a été apportée au règlement sur l'ouverture et l'exploitation des entreprises, et avec l'ajout d'un article, les activités des entreprises soumises à l'obligation d'un rapport des pompiers mais ne disposant pas de ce rapport ou présentant des lacunes dans celui-ci ont été restreintes. Le règlement, qui cible particulièrement les établissements d'hébergement, prévoit que les entreprises soient rapidement inspectées au cours des premiers mois de 2026 et, en cas de lacunes constatées, qu'elles soient suspendues d'activité jusqu'au 31 mai 2026, et que leurs permis d'exploitation soient totalement annulés si les lacunes ne sont pas corrigées d'ici cette date.

Il y a deux semaines, une loi omnibus avait accordé au président le pouvoir de fixer la contribution de l'État au système de retraite individuel entre 0 % et 50 %. Par le décret présidentiel n° 10811, le taux de contribution de l'État au système de retraite individuel a été réduit de 30 % à 20 %.

Par le décret présidentiel n° 10812, le droit des personnes ayant des dettes envers le Bağ-Kur (assurance sociale des indépendants) ou l'assurance maladie générale de bénéficier gratuitement des services de santé dans les hôpitaux publics et universitaires a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

À partir du 1er janvier 2026, le plafond annuel des indemnités de licenciement a été fixé à 64 948,77 TL.

Le ministère de l'Éducation nationale (MEB) a modifié le règlement sur la nomination et la mutation des enseignants. Désormais, les enseignants ne pourront travailler dans la même école que pour une durée maximale de 12 ans.

Par le décret présidentiel n° 10851, de nombreuses substances chimiques supplémentaires ont été classées comme stupéfiants.

La Cour constitutionnelle a publié une décision faisant jurisprudence selon laquelle le transfert au Trésor des intérêts générés par l'argent déposé en garantie pour une exécution forcée constitue une violation du droit de propriété.