Journal officiel / 5-19 mai 2025

Le ministère du Commerce a publié le Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation. Suite à ce règlement, les demandes d'exportation en consignation doivent être adressées directement au Secrétariat général des associations d'exportateurs concerné, et les déclarations en douane approuvées doivent être présentées à l'administration des douanes dans un délai de 30 jours. La vente ferme des marchandises concernées doit être effectuée dans un délai d'un an à compter de la date d'exportation, ce délai pouvant être prolongé de deux années supplémentaires dans des cas impératifs. Une fois la vente ferme réalisée, une notification obligatoire doit être adressée aux associations d'exportateurs et à la banque intermédiaire dans un délai de 120 jours.

Dans son dossier n° 2020/28016, la Cour constitutionnelle a considéré que le non-paiement de la juste valeur lors d'expropriations d'urgence, ainsi que des erreurs dans la détermination du taux d'augmentation de la valeur objective lors de l'évaluation, constituaient une violation du droit de propriété.

Le ministère du Commerce a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les centres commerciaux. Avec cette modification, la définition des espaces communs a été élargie pour inclure les zones d'événements, les lieux de culte, les salles de soins pour bébés et les aires de jeux pour enfants. L'obligation de gratuité des espaces communs a été instaurée, avec une exception pour les parkings, pour lesquels une tarification liée à une durée d'utilisation limitée est autorisée.

Dans son dossier n° 2022/95767, la Cour constitutionnelle a jugé que le droit au respect de la vie familiale avait été violé en raison de la durée de 4 ans, appels compris, de la procédure visant au retour d'un enfant commun vers sa résidence habituelle située à l'étranger.

Le ministère du Trésor et des Finances a publié le Règlement modifiant le Règlement sur l'autorisation accordée aux institutions et organismes publics d'obtenir des financements extérieurs, hors dons, sans garantie du Trésor, et sur le suivi des financements extérieurs obtenus. En vertu de ce règlement, les institutions et organismes publics, ainsi que leurs filiales et les entreprises dont ils détiennent plus de 50 % du capital, devront, pour obtenir des financements extérieurs sans garantie du Trésor (hors dons), ne pas avoir de dettes échues envers le ministère à la date de la demande, ni de dettes échues envers les administrations fiscales, ni de cotisations ou autres créances non réglées dans les délais auprès de l'Institution de sécurité sociale.

Dans son arrêt n° 2025/42 (dossier n° 2024/176), la Cour constitutionnelle a rejeté le recours visant à annuler l'expression « ...le gain net obtenu » figurant à l'article 151/2-c de la loi sur la propriété industrielle, jugeant que cette disposition n'était pas contraire à la Constitution.

Le ministère des Transports et de l'Infrastructure a publié le Règlement modifiant le Règlement sur le transport routier. Ce règlement impose aux coursiers à moto l'obtention d'un certificat d'autorisation P1 et d'un certificat d'activité de coursier. Les entreprises de messagerie pourront obtenir les certificats de qualification professionnelle (SRC-Motokurye, SRC-Kurye Faaliyet Belgesi) dans un délai maximum d'un an. Les entreprises devront déclarer leurs coursiers au ministère, et les personnes condamnées pour certains crimes ne pourront pas obtenir de certificat d'autorisation. De plus, il est désormais interdit aux coursiers de s'engager sur des délais de livraison. L'obligation pour les entreprises de fournir des équipements de protection à leurs coursiers et l'obligation d'apposer le numéro U-Net de l'entreprise sur les vêtements de protection ont été instaurées. Par ailleurs, une réduction de 95 % sur les frais de carte de transport a été mise en place pour chaque femme conductrice employée, et les entreprises ayant employé des femmes conductrices à hauteur de 10 % de leur flotte au cours de la dernière année verront leurs certificats d'autorisation prolongés gratuitement pour une durée de trois mois.

Par la circulaire n° 2025/8 de la Présidence, le 16 mai, dernier jour de la Semaine des personnes handicapées (10-16 mai), a été déclaré Journée nationale de l'accessibilité, et par la circulaire n° 2025/9, le 22 mai a été déclaré Journée de l'éducation financière.

Des tribunaux administratifs régionaux ont été créés à Antalya, Diyarbakır et Kayseri. Les provinces d'Antalya, Burdur et Isparta ont été rattachées au tribunal administratif régional d'Antalya ; celles de Diyarbakır, Batman, Elazığ, Mardin, Siirt, Şırnak, Bingöl et Muş à celui de Diyarbakır ; et celles de Kayseri, Kırşehir, Nevşehir, Sivas et Yozgat à celui de Kayseri.