Journal officiel / 8-14 décembre 2025

Une modification du Règlement sur les licences d'ouverture et d'exploitation des lieux de travail a été apportée, permettant désormais aux demandeurs dont la demande a été rejetée par les municipalités de soumettre leur dossier au Ministère. Si le Ministère juge la décision de refus de la municipalité erronée, il a désormais le pouvoir d'accorder la licence. Pour les logements loués à des fins touristiques (c'est-à-dire les Airbnb), une condition d'approbation par l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble, et si l'immeuble est situé dans un complexe résidentiel, par l'ensemble des copropriétaires du complexe, a été instaurée. De plus, le certificat d'occupation et le rapport des pompiers sont désormais obligatoires pour tous les établissements d'hébergement tels que les hôtels et les villages de vacances.

Avec la modification du Communiqué général sur la loi relative aux procédures fiscales, il a été permis, à partir du 1er janvier 2026, que les opérations comptables des contribuables soumis au régime réel soient effectuées par leurs chambres professionnelles respectives. Auparavant, une décision présidentielle datée du 8 septembre 2025 avait statué que, dans les provinces dotées d'une municipalité métropolitaine, « ceux qui sont engagés dans la fabrication, l'achat et la vente, la construction, l'entretien et la réparation de véhicules à moteur, les exploitants de restaurants, de lieux de divertissement et de repos, ainsi que ceux qui assurent le transport urbain de passagers » seraient imposés selon le régime réel et non plus selon le régime simplifié à partir de 2026. Le régime réel implique une fiscalité plus détaillée et plus coûteuse pour les artisans. Par ailleurs, la loi n'autorise les chambres professionnelles qu'au titre du régime simplifié. Le fait d'accorder aux chambres des droits et des obligations par le biais d'un communiqué, alors que cela ne figure pas dans la loi, est en soi une situation contraire au droit. L'Union des chambres des experts-comptables et des comptables agréés de Turquie a commencé les préparatifs pour déposer un recours en annulation. Je considère que cette situation, préparée par l'Administration fiscale et prévoyant que le service de comptabilité soit effectué collectivement sans établir de communication avec le contribuable, est avant tout un manque de respect envers leur propre groupe professionnel.

Le Conseil de protection des données personnelles a pris une décision de principe visant à mettre fin à la pratique consistant à prendre des photocopies des pièces d'identité des personnes séjournant dans les hôtels. Cette décision ne concerne que la photocopie de la pièce d'identité. Conformément à la loi sur la déclaration d'identité, l'obligation pour les entreprises de tenir à jour les informations d'identité et les registres d'entrée et de sortie des clients, et de les tenir à disposition pour le contrôle des forces de l'ordre, demeure.

Le Règlement sur l'aide aux clubs sportifs a été modifié, introduisant la condition pour les clubs sportifs de compter au moins 20 athlètes, d'être enregistrés dans au moins trois disciplines sportives et de participer à des compétitions dans au moins deux d'entre elles pour pouvoir bénéficier d'une aide financière. Pour les organisations faîtières, au moins deux tiers de l'aide reçue devront être utilisés pour les activités amateurs des clubs.

Le Règlement sur les défibrillateurs automatiques portables a été modifié, rendant obligatoire la présence de ces appareils dans les institutions publiques et privées, ainsi que dans les transports en commun et les espaces publics. L'appareil sert à maintenir en vie le patient victime d'une crise cardiaque jusqu'à l'arrivée des équipes médicales. Il est prévu que ces appareils soient déployés progressivement à partir de 2026, en commençant par les espaces publics les plus fréquentés, pour s'étendre aux supermarchés et aux stations-service d'ici fin 2028.

Le Règlement sur les centrales solaires flottantes a été publié, accordant aux municipalités le droit d'installer des centrales solaires flottantes sur les réservoirs de barrages et les canaux.

Un Centre de recherche et d'application sur l'Afrique a été créé au sein de l'Université de la Défense nationale afin de mener des études scientifiques sur l'Afrique dans les domaines de la politique étrangère, de la sécurité, de l'économie et des questions sociales, et de former du personnel spécialisé.