Journal officiel / 9 - 15 mars 2026

Une décision de principe datée du 26.02.2026 a été publiée concernant les biens immobiliers enregistrés comme biens culturels à protéger, situés en dehors des zones de protection, mais dont les zones de protection n'ont pas encore été déterminées. Il est désormais obligatoire d'obtenir l'avis du Conseil régional de protection des biens culturels avant toute demande d'urbanisme sur les parcelles adjacentes à ces terrains ainsi que sur les parcelles environnantes en interaction directe.

Par décision présidentielle relative à la tarification des produits pharmaceutiques à usage humain, la valeur utilisée pour la tarification des médicaments, calculée sur la base du taux de change moyen de l'euro de l'année précédente, a été augmentée avec effet au 1er avril 2026. Afin d'encourager la production locale, une incitation valable pendant 3 ans a été accordée pour permettre l'entrée sur le marché des premiers produits équivalents. La pratique de protection des prix, visant à soutenir les médicaments traditionnels utilisés en médecine moderne et couvrant les produits commercialisés avant 1987, a été étendue aux produits datant de l'an 2000 par une modification législative. Les produits fabriqués en Turquie représentent 87 % des produits relevant de ce champ d'application.

Le Règlement sur l'appel d'offres pour les zones minières de 2017 a été abrogé et remplacé par un nouveau règlement. Selon ce nouveau texte, les zones minières pourront désormais faire l'objet d'appels d'offres par procédure ouverte et par méthode d'offre sous pli cacheté. La Direction générale des affaires minières et pétrolières (MAPEG) pourra identifier les zones vacantes non autorisées comme zones d'appel d'offres et les mettre en adjudication.

Par décision présidentielle, le statut de centre touristique d'İnciraltı à İzmir a été annulé.

La Cour constitutionnelle :

- A annulé, pour inconstitutionnalité, l'interdiction de mutation appliquée aux travailleurs publics titularisés par le décret-loi n° 696 (travailleurs permanents 4/D passés du statut de sous-traitant à celui de titulaire), avec une entrée en vigueur dans 9 mois. Cette décision concerne plus d'un million de travailleurs.

- A annulé l'article issu de la loi n° 657 sur les fonctionnaires de l'État, qui régissait le calcul des indemnités de garde versées aux professionnels de santé. La réglementation prévoyait une limite de paiement pour 130 heures de garde. Par une décision rendue en 2023, la Cour avait déjà annulé la limite des gardes d'astreinte pour les mêmes motifs. Avec cette nouvelle décision, la limite des gardes actives est également supprimée. Désormais, chaque heure effectuée au-delà de cette limite sera également rémunérée.

La 5e chambre civile de la Cour de cassation a publié une décision de cassation dans l'intérêt de la loi, au motif que les fluctuations économiques, ainsi que la variabilité des données sur les taux d'intérêt et l'inflation, ne justifient pas une demande de dommages-intérêts supplémentaires (munzam zarar) au-delà des intérêts moratoires, et que tous ces éléments doivent être prouvés par des données concrètes. Bien que les décisions de jurisprudence rendues par l'Assemblée générale des chambres civiles de la Cour de cassation, ainsi qu'une décision pilote publiée très récemment par la 6e chambre civile de la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle, soient en contradiction totale avec cette nouvelle décision, il apparaît que les chambres de la Cour de cassation effectuent un examen en faveur de l'État dans les dossiers de dommages-intérêts supplémentaires où les parties défenderesses sont des institutions publiques.