Journal officiel – 31 mars – 13 avril 2025

Je partage avec vous le résumé des développements publiés au Journal officiel entre le 31 mars et le 13 avril 2025.

Le ministère de l'Agriculture et des Forêts a publié le Communiqué sur le Codex alimentaire turc relatif au beurre et au beurre clarifié (Communiqué n° 2025/9). Selon ce communiqué, des « ferments lactiques » pourront être utilisés dans la production de ces produits afin d'obtenir le goût et l'arôme caractéristiques. Le beurre pourra contenir au maximum 2 % de sel. Dans le beurre aromatisé, aucune substance aromatisante susceptible de provoquer une imitation ou une falsification ne pourra être utilisée. Aucun arôme ne pourra être ajouté au beurre clarifié ni au beurre sans substance aromatisante. Il sera interdit d'ajouter des arômes de lait et de produits laitiers aux variétés de beurre et l'utilisation d'images d'animaux sur les étiquettes sera proscrite.

Le ministère du Commerce a publié le Communiqué modifiant le Communiqué sur le contrôle de conformité de certains produits de consommation. Désormais, pour les produits de consommation relevant de la responsabilité du ministère, notamment le textile et la chaussure, si des composants d'origine animale sont présents, les informations relatives à l'animal dont ils proviennent devront être communiquées aux consommateurs.

Le ministère de la Famille et des Services sociaux a abrogé le « Règlement sur l'allocation de naissance » publié le 23 mai 2015 et a publié un nouveau « Règlement sur l'allocation de naissance ». Selon ce texte, pour les enfants nés vivants après le 1er janvier 2025, une allocation de naissance sera versée à condition que l'un des parents soit citoyen turc et que la famille réside en Turquie, sous réserve d'une demande effectuée dans les 12 mois suivant la naissance pour le premier enfant, et avant l'âge de 5 ans pour les enfants suivants. Le montant de l'allocation sera déterminé en fonction du nombre d'enfants nés vivants de la mère auparavant. Les enfants nés avant 2025 seront pris en compte dans ce calcul. Une allocation unique de 5 000 livres sera versée pour le premier enfant ; pour le deuxième enfant, une allocation mensuelle de 1 500 livres sera versée jusqu'à l'âge de 5 ans révolus (60e mois inclus) à compter du mois de la demande ; pour le troisième enfant et les suivants, une allocation mensuelle de 5 000 livres sera versée jusqu'à l'âge de 5 ans révolus (60e mois inclus) à compter du mois de la demande. Les personnes ayant droit à l'allocation de naissance pour un enfant né vivant avant le 1er janvier 2025 bénéficieront des dispositions du règlement abrogé, à condition d'en faire la demande avant le 1er juin 2025.

L'Agence de régulation et de surveillance bancaire (BDDK) a publié le Communiqué sur le calcul du ratio d'actifs verts des banques. Le ratio d'actifs verts sera calculé en divisant les actifs conformes figurant au bilan non consolidé des banques par le total des actifs entrant dans le champ d'application du ratio d'actifs verts, afin de mesurer la contribution des banques à la durabilité environnementale. Les actifs qui contribuent de manière significative aux objectifs environnementaux, respectent les normes minimales de sécurité sociale et ne nuisent pas à l'environnement seront considérés comme des « actifs conformes ». Les crédits de fonds de roulement et autres crédits de nature similaire, accordés à des entreprises ayant réalisé au moins 90 % de leur chiffre d'affaires du dernier exercice financier grâce à des actifs conformes et n'ayant tiré aucun revenu de sources d'énergie non renouvelables au cours de la dernière année, seront considérés comme des actifs conformes dans le calcul du ratio d'actifs verts.

L'Agence de régulation et de surveillance bancaire (BDDK) a publié le Règlement sur les procédures et principes relatifs aux fonds que les banques de développement et d'investissement obtiendront auprès de leurs clients de crédit, de leurs partenariats et de leurs associés. Selon ce règlement, les fonds que les banques de développement et d'investissement utiliseront auprès des marchés monétaires, des marchés des capitaux, des marchés organisés et des banques seront exclus du champ d'application de ce règlement. Le total des fonds obtenus dans le cadre d'un contrat de fonds auprès d'un client de crédit ne pourra excéder le montant total du risque de crédit découlant des opérations de « crédits en espèces ou crédits par signature (lettres de garantie, contre-garanties, cautions, avals, endossements, acceptations et autres engagements de même nature) ainsi que des opérations de crédit-bail, méthodes de vente, méthodes de location, méthodes de partenariat et méthodes de mandat ». Désormais, les associés ainsi que les filiales, les entreprises liées et les entreprises sous contrôle commun pourront fournir des fonds à condition de conclure un contrat de fonds. Le total des fonds fournis par un associé direct ou indirect ne pourra excéder le montant des fonds propres correspondant à la part de cet associé dans le capital de la banque de développement et d'investissement. Toutefois, cette limite ne s'appliquera pas aux fonds fournis par les actionnaires qualifiés, les associés directs ou indirects faisant partie du même groupe de risque que ces derniers, ainsi que les actionnaires directs ou indirects ayant une personnalité juridique publique. Il ne sera plus possible d'obtenir des fonds auprès d'associés basés sur une détention d'actions acquises en bourse ne relevant pas de la catégorie des actionnaires qualifiés. Les banques de développement et d'investissement devront se conformer aux dispositions de ce règlement avant le 1er avril 2026.