Revue du Journal officiel du 17 février au 2 mars 2025

Je partage ici les développements résumés publiés au Journal officiel au cours des deux dernières semaines, du 17 février au 2 mars 2025.

Le ministère de l'Industrie et de la Technologie a publié le Règlement modifiant le Règlement sur la fabrication, la modification et l'assemblage des véhicules. Selon ce texte, les véhicules de transport de passagers des catégories M1, M2 et M3 pourront être équipés de systèmes de suivi de véhicule, de systèmes de caméra aux spécifications techniques définies et d'enregistreurs vidéo.

La loi n° 7540 sur l'Académie de justice de Turquie a été adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM). Selon cette loi, l'académie planifiera la formation des assistants juges et procureurs ainsi que des juges et procureurs en exercice, et les magistrats ayant 8 ans d'expérience professionnelle pourront devenir membres du corps enseignant.

Le ministère du Trésor et des Finances (Administration fiscale) a mis en vigueur le Communiqué modifiant le Communiqué général d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (Série n° 54). Les activités telles que les cours individuels, la formation, le traitement et le développement de données, ainsi que la promotion de produits fournis via Internet et des environnements électroniques similaires, ont été exonérées de TVA.

Le ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique a publié le Communiqué relatif à la norme TS 825 sur les règles d'isolation thermique dans les bâtiments (Communiqué n° Mhgm-2025/1). En conséquence, la Turquie ne sera plus évaluée selon 4, mais selon 6 zones thermiques, et des épaisseurs d'isolation seront appliquées en fonction de ces zones.

Le ministère de l'Agriculture et des Forêts a publié le Communiqué sur le soutien aux investissements agricoles dans le cadre des aides au développement rural (Communiqué n° 2024/43). Les plafonds des montants des projets éligibles aux subventions ont été augmentés dans les domaines concernés, et la production de viande de volaille a été incluse dans le champ d'application du soutien. Le nombre de zones industrielles organisées spécialisées dans l'agriculture bénéficiant d'une priorité a été augmenté.

Les modifications apportées par le ministère du Trésor et des Finances le 25 décembre 2024 à la législation du MASAK (Conseil d'enquête sur les crimes financiers) sont entrées en vigueur le 25 février 2025. Dans ce cadre, il est devenu obligatoire de fournir des informations permettant d'identifier l'expéditeur pour les transferts d'actifs cryptographiques supérieurs à 15 000 TL.

L'Autorité de régulation et de supervision bancaire (BDDK) a modifié les montants monétaires relatifs à la limitation générale de la durée des prêts à la consommation. Les durées ont été fixées à trente-six mois pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 125 000 TL, vingt-quatre mois pour les prêts compris entre 125 000 TL et 250 000 TL, et douze mois pour les prêts supérieurs à 250 000 TL.

L'Administration fiscale a publié le guide fiscal 2024 concernant l'imposition des revenus locatifs. Les personnes dépassant le montant d'exonération de 33 000 TL pour l'année civile 2024 (47 000 TL pour l'année civile 2025), celles dont le montant brut des revenus locatifs professionnels soumis à retenue à la source dépasse le seuil de déclaration de 230 000 TL pour l'année civile 2024 (330 000 TL pour l'année civile 2025), ainsi que celles percevant des revenus au cours d'une année civile non soumis à retenue à la source ou à exonération dépassant le seuil de déclaration de 13 000 TL pour l'année civile 2024 (18 000 TL pour l'année civile 2025), sont tenues de déposer une déclaration annuelle. En cas de perception de revenus locatifs provenant de plusieurs logements, l'exonération s'appliquera une seule fois au total des revenus locatifs. Si un logement appartient à plusieurs copropriétaires, le montant de l'exonération sera appliqué séparément pour chaque copropriétaire. Pour l'année civile 2024, la première tranche de l'impôt sur le revenu devra être payée le 02/04/2025 et la seconde le 31/07/2025.

L'Administration fiscale a publié les règles concernant les primes d'assurance-vie et d'assurance individuelle déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Selon ces règles, la moitié des primes versées pour les assurances-vie du contribuable, de son conjoint et de ses descendants mineurs, ainsi que la totalité des primes d'assurance individuelle couvrant les risques de décès, d'accident, de maladie, de santé et d'invalidité, pourront être déduites de l'assiette de l'impôt sur le revenu.