Coup dur de l'exécutif contre les importateurs et les exportateurs

Le gouvernement a longtemps justifié sa politique de taux de change élevés et de taux d'intérêt bas en affirmant qu'elle était menée pour les exportateurs. Cependant, derrière ces discours, une obligation a été imposée aux exportateurs : celle de déposer une partie de leurs revenus d'exportation en banque et de les convertir en monnaie nationale. Au moment de convertir ces montants, les exportateurs ont subi une perte comprise entre 2 et 3 livres pour chaque dollar, en raison de l'écart entre les taux d'achat et de vente. Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement a désormais interdit aux importateurs et aux exportateurs de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les paiements liés au stockage, au fret, à l'assurance et autres frais ajoutés au prix des marchandises lors de l'importation de produits soumis à surveillance et à des mesures de protection.

Les importateurs qui font entrer des marchandises sous surveillance ne pourront en aucun cas déduire, c'est-à-dire compenser, la taxe sur la valeur ajoutée, et devront continuer à payer la TVA. Cette décision concerne 3 500 produits importés sous surveillance. Par le décret présidentiel n° 7846, publié au Journal officiel du 24.11.2023 sous le numéro 32329, le droit à la déduction de la TVA payée en douane dans le cadre des mesures de surveillance et de protection à l'importation a été supprimé. Cette décision est entrée en vigueur le 24.11.2023. Le décret n° 7846 du Président est une décision juridiquement problématique.

La suppression du droit à la déduction de la TVA calculée dans le cadre des mesures de surveillance et de protection à l'importation devrait être effectuée par voie législative. Les importateurs qui font entrer des marchandises sous le régime de surveillance et de protection doivent soumettre leurs déclarations aux autorités douanières avec une réserve. Cette réserve peut être inscrite sur les déclarations en douane ou déposée par le biais d'un courrier séparé. Si les importateurs et exportateurs concernés intentent une action en justice contre l'administration des douanes, ils pourraient être en mesure de déduire ou de se faire rembourser les taxes qu'ils n'ont pas pu déduire en raison de l'importation.

Si cette décision a été prise pour restreindre les importations, il ne faut pas oublier une chose : la Turquie est un pays qui exporte à mesure qu'il importe. Il s'agit d'une mesure qui augmente les coûts de production pour les fabricants qui exportent en important. En plus de porter un coup dur aux exportations et aux exportateurs, cette décision réduira la compétitivité de la production intérieure de certains produits.