Qu'est-ce que la tutelle judiciaire, et qu'est-ce qu'elle n'est pas ?

La tutelle est une institution réglementée par le législateur dans le Code civil turc. De manière générale, il s'agit d'une institution mise en place pour protéger les intérêts des personnes sous restriction et des mineurs qui ne sont pas sous autorité parentale. Par la réglementation de la tutelle, le législateur vise à protéger les biens de la personne sous tutelle ainsi qu'à assurer sa représentation. Cette question relève en réalité des devoirs constitutionnels de l'État. En effet, l'État a également l'obligation de protéger les plus faibles et ceux qui pourraient se retrouver dans une situation de besoin.

En bref, la tutelle est un terme juridique dérivé de l'acte d'agir en tant que tuteur pour les personnes dans le besoin. Par conséquent, si la société ne peut pas tenir debout par elle-même, la tutelle intervient. Car cela devient un besoin.

TUTELLE MILITAIRE

La tutelle militaire, quant à elle, a acquis une identité constitutionnelle en Turquie avec la Constitution de 1961 et a maintenu cette position dans la Constitution de 1982. Après le passage au système politique multipartite, l'armée s'est transformée en une institution contrôlant les politiciens et intervenant dans la politique là où elle le jugeait nécessaire. Dans ce cas, la tutelle militaire signifie que les élus sont sous le contrôle d'organes étatiques non élus.

D'un autre côté, dans une démocratie, connue comme le gouvernement du peuple par lui-même, si le peuple est l'élément déterminant, parler de tutelle serait un pur paradoxe.

L'ordre mondial est fondé sur les relations entre les États. Cependant, aucun État ne peut survivre sans une armée forte. La tutelle militaire, elle, repose sur le principe que les personnes en uniforme dirigent les personnes sans uniforme, c'est-à-dire les civils, dans le cadre de leurs propres sentiments, pensées, approches idéologiques et théories.

LES MILITAIRES DOIVENT RESTER DANS LEUR DOMAINE

Le système démocratique peut empêcher la tutelle militaire. Avant tout, par système démocratique, nous entendons la coexistence de personnes ayant des pensées, des croyances, des origines ethniques et des modes de vie différents, dans le respect de la loi. Dans la tutelle militaire, il existe une conception de la pensée unique, unidimensionnelle, à point de vue unique et à individu unique.

La tutelle peut exister non seulement dans le domaine militaire, mais aussi dans d'autres domaines. Par exemple, n'existe-t-il pas une tutelle du YÖK (Conseil de l'enseignement supérieur) sur l'université, ou le HSK (Conseil des juges et procureurs), dans sa structure actuelle, ne sert-il pas à la même chose à la tête des juges et des procureurs en tant qu'organe de tutelle ?

RÉFÉRENDUM SUR LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE EN TURQUIE DE 2017

Le référendum du 16 avril 2017 doit être considéré comme la date de fondation du nouveau système de tutelle en Turquie.

Les électeurs ont voté sur les modifications de 18 articles de la Constitution actuelle. Après de longues discussions sur les amendements soutenus par le parti au pouvoir, l'AK Parti, et son fondateur, le président Recep Tayyip Erdoğan, la décision d'organiser un référendum a été prise après le passage du texte au Parlement avec le soutien du parti d'opposition, le Parti d'action nationaliste (MHP). Le paquet de réformes visait à supprimer le système parlementaire en vigueur pour le remplacer par un système présidentiel, à abolir le poste de Premier ministre, à augmenter le nombre de députés au Parlement de 550 à 600 et à apporter des modifications à la structure du Conseil supérieur des juges et des procureurs (HSYK).

Avec ces changements, comme nous le comprenons mieux aujourd'hui, le pouvoir législatif a été neutralisé, le pouvoir exécutif a été réduit à une seule personne avec le système présidentiel partisan, et les membres du HSYK ont été totalement politisés en déterminant une méthode où ils sont choisis en grande majorité par le président partisan et la majorité parlementaire de ce même parti.

Avec l'adoption de ces amendements constitutionnels, la tutelle n'a pas été supprimée dans notre pays, mais les détenteurs de la tutelle ont changé.

Alors, pourquoi la société ne peut-elle pas éliminer complètement la tutelle et passer à un véritable système démocratique ?

Le philosophe Emmanuel Kant a défini les Lumières comme suit : « Les Lumières, c'est la sortie de l'homme de sa minorité dont il est lui-même responsable. La minorité, c'est l'incapacité de se servir de son entendement sans la direction d'autrui. »

En fait, Kant critique l'incapacité de l'homme à penser et à décider par lui-même sans recourir à un tuteur, un mandataire ou un administrateur. La nature a depuis longtemps libéré les hommes d'une direction étrangère. C'est pourquoi, dit-il, la faute ne doit pas être recherchée dans l'entendement lui-même, mais dans l'homme qui ne fait pas preuve de la détermination et du courage nécessaires pour utiliser son entendement sans la direction et l'aide d'autrui.

Par conséquent, la société turque n'a pas encore atteint la maturité nécessaire pour exercer ses droits démocratiques, elle n'est pas encore majeure. Cependant, à mon avis, si l'on considère les dernières élections locales, elle n'est pas non plus tout à fait prête à être placée sous tutelle. Le processus que nous vivons et la levée de la tutelle en Turquie se réaliseront lorsque la société dans son ensemble deviendra majeure et rejettera la tutelle.