Que contient le neuvième paquet législatif judiciaire ?

Un nouveau paquet législatif judiciaire arrive. Le neuvième. La totalité de ces nombreux paquets judiciaires a été soumise au Parlement sous forme de lois fourre-tout. La méthode de la loi fourre-tout est en réalité incompatible avec le sérieux juridique et la rigueur nécessaire à l'élaboration des lois. Une seule loi modifie 20 à 30 textes législatifs différents. Ce n'est pas acceptable. Cette situation, en plus de poser d'immenses difficultés aux experts, engendre de graves confusions lors des débats parlementaires. Cette pratique des lois fourre-tout entrave le droit du pouvoir législatif d'examiner les lois.

De nombreuses lois introduites par ces paquets fourre-tout sont remplies de mots et de concepts aux significations multiples, dépassant même les limites de l'abstraction. Pourtant, le droit ne peut être interprété à l'aide de concepts abstraits. Les concepts doivent être clairs et compréhensibles. Cette habitude de légiférer avec des concepts abstraits et des mots aux sens multiples cause un tort immense à notre système juridique. Avant tout, cela rend difficile la création de jurisprudence lors des examens effectués par la Cour de cassation, car les concepts sur lesquels repose la loi peuvent être interprétés de plusieurs manières. Sur quelle base décider et rendre un jugement ?

Le 9e paquet judiciaire visera principalement à répondre aux critiques concernant l'impunité de certains crimes en Turquie. Il contiendra des dispositions visant à mettre fin à la perception d'impunité au sein de l'opinion publique. Il semble que ce paquet sera cette fois-ci axé sur le droit pénal. Le droit pénal est une branche du droit qui définit les limites des libertés des citoyens. Soi-disant, certains juristes malins ajoutent des concepts abstraits aux multiples sens dans les articles du code pénal qui définissent les crimes. En somme, plus on joue avec ce type de concepts, plus les décisions judiciaires deviennent arbitraires.