Apple perd son procès fiscal : devra payer des milliards d'euros

Apple perd son procès fiscal de 13 milliards d'euros

La Cour de justice de l'Union européenne, la plus haute instance juridique de l'UE basée à Luxembourg, a rendu son verdict dans l'affaire opposant la Commission européenne à l'Irlande et à Apple.

La Cour a statué qu'Apple doit verser 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à l'Irlande.

La décision confirme l'arrêt de 2016 de la Commission européenne, qui estimait que l'Irlande avait accordé une aide illégale à Apple et que le pays devait récupérer cette somme.

La haute juridiction a annulé le jugement rendu précédemment par le Tribunal de l'UE en faveur d'Apple.

LE PROCESSUS JUDICIAIRE AVAIT DÉBUTÉ EN 2016

La Commission européenne avait conclu en 2016 une enquête de trois ans sur l'imposition des sociétés créées en Irlande par Apple, dont le siège est aux États-Unis, pour ses activités européennes.

Estimant que les pratiques fiscales dont bénéficiait l'entreprise en Irlande étaient contraires aux règles de l'UE, la Commission européenne avait ordonné à Apple de payer 13 milliards d'euros, plus les intérêts, pour la période allant de 2003 à 2014.

Apple avait accusé l'UE d'agir unilatéralement et de modifier rétroactivement les règles fiscales irlandaises ; le gouvernement irlandais et la société Apple avaient alors engagé des poursuites judiciaires contre la décision de la Commission.

L'affaire avait été examinée par le Tribunal de l'UE, qui fait partie de la structure de la Cour de justice de l'Union européenne. En 2020, ce tribunal avait annulé la décision de la Commission européenne concernant l'imposition en Irlande en faveur d'Apple.

Le Tribunal avait jugé que la décision de la Commission européenne, selon laquelle Apple avait bénéficié d'un avantage économique en Irlande, n'était pas suffisamment étayée et comportait des erreurs.

La Commission européenne avait porté les décisions du Tribunal de l'UE devant la Cour de justice de l'Union européenne, la juridiction supérieure, pour un contrôle de légalité.

À l'issue de cette bataille juridique, il a été décidé qu'Apple devait rembourser 13 milliards d'euros d'impôts à l'Irlande.

Source de l'actualité: AA