Une réglementation concernant les entreprises publiée au Journal officiel : cette date a été modifiée

Une modification a été apportée à la date concernant les évaluations de bilan pour les entreprises déficitaires confrontées à une perte de capital ou à une situation de surendettement.

Avec la réglementation publiée au Journal officiel, la décision de ne pas prendre en compte les pertes de change découlant d'obligations en devises étrangères non encore remplies, dans le cadre des calculs de perte de capital ou de surendettement appliqués en vertu de l'article 376 du Code de commerce turc, a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2027.

QUE COUVRE L'ARTICLE 376 DU CODE DE COMMERCE TURC (TTK) ?

L'article 376 du Code de commerce turc régit le titre « Perte de capital, situation de surendettement » au sein des entreprises. Alors que les obligations de convocation et de notification sont détaillées dans le cadre de cet article, la section concernée contient les expressions suivantes :

« S'il ressort du dernier bilan annuel que la moitié de la somme du capital et des réserves légales n'est plus couverte en raison de pertes, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale et lui présente les mesures d'assainissement qu'il juge appropriées.

Si, selon le dernier bilan annuel, il apparaît que les deux tiers de la somme du capital et des réserves légales ne sont plus couverts en raison de pertes, l'assemblée générale, immédiatement convoquée, décide soit de se contenter d'un tiers du capital, soit de compléter le capital ; à défaut, la société est dissoute de plein droit.

(Modifié : 26/6/2012-6335/16 art.) S'il existe des signes laissant présumer que la société est en état de surendettement, le conseil d'administration établit un bilan intermédiaire des actifs, à la fois sur la base de la continuité de l'exploitation et sur la base des prix de vente probables. S'il ressort de ce bilan que les actifs ne suffisent pas à couvrir les créances des créanciers de la société, le conseil d'administration notifie cette situation au tribunal de commerce de première instance du lieu du siège social de la société et demande la faillite de celle-ci. Sauf si, avant que la décision de faillite ne soit rendue, les créanciers des dettes de la société, dont le montant est suffisant pour couvrir le déficit de la société et éliminer l'état de surendettement, ont accepté par écrit que leurs créances soient placées après celles de tous les autres créanciers, et que l'adéquation, la réalité et la validité de cette déclaration ou de ce contrat aient été confirmées par des experts nommés par le tribunal auquel le conseil d'administration notifiera la demande de faillite. Dans le cas contraire, la demande d'expertise déposée auprès du tribunal est considérée comme une déclaration de faillite. »

Source de l'actualité: 12punto