Campagne de signatures contre la loi sur la transformation urbaine

Dans un communiqué, le Barreau d'Istanbul a déclaré : « Nous attendons le soutien de nos confrères et de tous les citoyens pour la protection du droit de propriété, du droit au logement, du droit de vivre dans un environnement sain et de la liberté de recours, ainsi que pour l'annulation ou la modification par la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM) de ces dispositions législatives contraires à la Constitution. »

Le communiqué contient les déclarations suivantes :

« La loi n° 7471, publiée au Journal officiel le 09.11.2023 et intitulée "Loi portant modification de la loi sur la transformation des zones sous risque de catastrophe et de certaines autres lois, ainsi que du décret-loi n° 375", est contraire aux droits fondamentaux et à la Constitution.

Le Barreau d'Istanbul a l'obligation, conformément à la loi sur les avocats, de protéger les droits de l'homme et de leur donner effet. Dans ce cadre :

Avec les modifications apportées par la loi n° 7471, l'administration a acquis le droit de saisir les biens immobiliers des citoyens en ignorant totalement le droit de propriété, et ce, selon sa propre initiative. Ces changements, qui privent le citoyen d'un droit de recours juridique effectif et réel, aggraveront encore les préjudices subis par les citoyens dans la situation actuelle.

Nous attendons le soutien de nos confrères et de tous les citoyens pour la protection du droit de propriété, du droit au logement, du droit de vivre dans un environnement sain et de la liberté de recours, ainsi que pour l'annulation ou la modification par la TBMM de ces dispositions législatives contraires à la Constitution. »

Source de l'actualité: 12punto