Annulation de la décision sur la réduction étudiante de l'İstanbulkart : « Basée sur des hypothèses »

Le procès intenté en août 2024 par Murat Türkyılmaz, porte-parole du groupe AKP au conseil municipal d'Istanbul, pour demander l'annulation de la décision du conseil, a abouti à un verdict.

Dans sa décision, le 2e tribunal administratif d'Istanbul a indiqué qu'après examen des décisions du conseil municipal d'Istanbul du 11 juillet 2024 et de l'UKOME du 25 juillet 2024, ainsi que des rapports de commission relatifs au processus préparatoire de ces décisions, il a été constaté qu'aucune justification n'avait été fournie pour le traitement différencié appliqué aux tarifs de transport en commun pour les étudiants ayant atteint l'âge de 30 ans.

Le tribunal a déclaré dans son arrêt :

« Bien qu'il soit entendu que l'administration défenderesse, lors de l'établissement de la décision contestée, n'a procédé à aucune classification tenant compte des différences de niveau d'études (enseignement secondaire/supérieur) et de type d'enseignement (enseignement ouvert/enseignement présentiel) des étudiants ayant atteint l'âge de 30 ans, ni de leur statut d'emploi ou de leurs revenus, et qu'elle n'a pas pris en considération les différences individuelles entre les personnes, il a été conclu que la réglementation des tarifs de transport en commun, basée uniquement sur l'hypothèse que la participation de ce groupe d'âge au marché du travail est élevée, sans tenir compte des différences de niveau d'études, de type d'enseignement ou de situation financière des étudiants ayant atteint l'âge de 30 ans, porte atteinte à l'équilibre équitable entre l'intérêt public recherché et les droits des étudiants concernés par cette tarification différenciée, et que, par conséquent, l'acte contesté n'est pas conforme à la loi. »

La décision précise que la limite d'âge de 30 ans a été supprimée et que l'annulation de l'acte contesté a été prononcée.