Affaire du meurtre de Narin Güran : recours en appel déposé contre la condamnation de Nevzat Bahtiyar

Le barreau de Diyarbakır a déposé une requête en appel auprès de la 8e Cour d'assises, où s'est tenu le procès, afin qu'elle soit transmise à la Cour d'appel régionale de Diyarbakır.

Dans la requête, il est rappelé que lors de l'audience de jugement du 28 décembre 2024 devant la 8e Cour d'assises de Diyarbakır, Nevzat Bahtiyar, le voisin ayant avoué avoir dissimulé le corps sans vie de Narin Güran dans le ruisseau, avait été poursuivi pour « meurtre prémédité sur mineur en complicité », mais n'avait été condamné qu'à 4 ans et 6 mois de prison pour « destruction, dissimulation ou altération de preuves ».

La requête, déposée en qualité de partie civile, souligne que la qualification juridique retenue par le tribunal local pour l'accusé Bahtiyar est erronée au regard des preuves figurant au dossier. Il est noté que de nombreux éléments prouvent que Bahtiyar a participé à l'acte de meurtre de Narin en tant que coauteur.

La requête précise : « Il est clairement établi, par les rapports et les motifs de la décision du tribunal, que les accusés se trouvaient au domicile d'Arif Güran et dans ses environs au moment des faits ; l'accusé est donc impliqué dans l'événement par une unité de lieu et de temps.

Face à la preuve, dans le dossier, de l'intention de complicité de tous les accusés, tant pendant qu'après les faits, le fait que le tribunal local ait ignoré cet aspect et exclu Bahtiyar du chef de « meurtre prémédité » constitue une violation de la loi. »

La section des conclusions et des demandes de la requête indique :

« L'intention de complicité de Nevzat doit être reconnue et il doit être condamné en tant que coauteur. Pour ces raisons, la décision du 28 décembre 2024 de la 8e Cour d'assises de Diyarbakır doit être réévaluée à l'issue de l'examen en appel concernant Nevzat Bahtiyar. La condamnation prononcée contre l'accusé pour « destruction, dissimulation ou altération de preuves » doit être annulée et il doit être condamné, à l'instar des autres accusés, en vertu des articles 82/1-d-e du Code pénal turc (TCK) n° 5237. Nous demandons que notre recours en appel soit accepté et que l'accusé Nevzat Bahtiyar soit condamné pour « meurtre prémédité sur mineur en complicité ». »

Lors de l'audience de jugement du 28 décembre 2024 devant la 8e Cour d'assises de Diyarbakır, les accusés en détention, la mère Yüksel, le frère Enes et l'oncle Salim Güran, avaient été condamnés à la réclusion à perpétuité aggravée pour « meurtre prémédité sur mineur en complicité », tandis que Nevzat Bahtiyar avait écopé de 4 ans et 6 mois de prison pour « destruction, dissimulation ou altération de preuves ». La décision motivée de 944 pages avait été publiée le 23 janvier.

Le parquet général de Diyarbakır avait également déposé un recours en appel devant la Cour d'appel régionale contre la peine de 4 ans et 6 mois de prison infligée à Nevzat Bahtiyar pour « destruction, dissimulation ou altération de preuves ».

Source de l'actualité: AA