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Une requête en appel a été soumise par le ministère de la Famille et des Services sociaux à la 8e Cour d'assises, où s'est tenu le procès, pour être transmise à la Cour d'appel régionale de Diyarbakır.
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Dans la requête, il est souligné que la décision du tribunal local de condamner l'accusé Nevzat Bahtiyar pour « destruction, dissimulation ou altération de preuves » n'est pas conforme au droit, alors qu'il aurait dû être condamné pour « meurtre intentionnel sur mineur ».
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IL A TRANSPORTÉ LE CORPS
La requête précise que le fait que l'accusé Nevzat Bahtiyar ait été en contact avec l'accusé Salim Güran juste avant la commission de l'acte criminel le jour des faits, et qu'il ait été présent sur les lieux avec les autres accusés selon les enregistrements des bornes relais, démontre que l'accusé occupe une position de « coauteur ».
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En outre, la requête souligne que le fait que l'accusé Bahtiyar ait transporté le corps sans vie de Narin Güran dans son propre véhicule après la commission de l'acte, qu'il l'ait dissimulé dans le ruisseau d'Eğertutmaz et qu'il n'ait pas signalé l'événement aux autorités pendant les 17 jours qui ont suivi, prouve qu'il a agi en unité d'intention et d'action avec les autres accusés. Il est ainsi noté :
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« Alors qu'il aurait dû être décidé de condamner l'accusé Nevzat Bahtiyar pour « meurtre intentionnel sur mineur » en tant que coauteur, conformément à l'article 82/1-e du Code pénal turc, il est erroné de le condamner en vertu de l'article 281/1 du Code pénal turc pour « destruction, dissimulation ou altération de preuves ». Nous demandons que le jugement soit annulé par un examen en appel et que l'accusé soit condamné pour l'acte dont il est accusé dans l'acte d'accusation. »
Source de l'actualité : 12punto
