Décision de la Cour constitutionnelle : indemnisation pour Merdan Yanardağ

La Cour constitutionnelle (AYM) a conclu que l'arrestation du journaliste Merdan Yanardağ en 2023, suite à ses déclarations sur TELE1, constituait une « violation du droit à la liberté et à la sécurité de la personne ». Conformément à cette décision, il a été ordonné que 166 500 livres turques soient versées à M. Yanardağ au titre de préjudice moral et que la décision soit transmise à la 30e Cour d'assises d'Istanbul.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a précisé que les déclarations de M. Yanardağ concernant le dirigeant du PKK, Abdullah Öcalan, ne constituaient pas une « apologie, une incitation ou une légitimation d'une organisation terroriste armée ». La Cour a souligné que les propos de M. Yanardağ ne contenaient aucune « apologie de la force, de la violence ou de la menace ».

La Cour a indiqué que, replacées dans leur contexte, les déclarations de M. Yanardağ ne constituaient pas une preuve solide de la commission d'un délit. Par conséquent, elle a conclu que son arrestation était disproportionnée au regard des droits et libertés fondamentaux.