Décision de la Cour constitutionnelle : nouveau procès pour Emine Şenyaşar, l'amende annulée

La Cour constitutionnelle (AYM) a rendu une décision constatant une violation des droits dans l'affaire concernant l'amende pénale infligée à Emine Şenyaşar pour avoir prétendument insulté l'ancien député de l'AKP, İbrahim Halil Yıldız.

Emine Şenyaşar, qui a perdu son mari et deux de ses fils lors d'une attaque perpétrée par les gardes du corps et les proches du député AKP Yıldız le 14 juin 2018 dans le district de Suruç à Urfa, a fait l'objet de poursuites judiciaires en raison de propos tenus le 2 octobre 2020, lors de la 7e audience du procès de son fils Fadıl Şenyaşar, alors en détention.

LE PRONONCÉ DU JUGEMENT A ÉTÉ AJOURNÉ

Le procès, ouvert pour « outrage à agent public » en raison de ses propos : « Ce Halil (Halil Yıldız de l'AKP) est un usurier, un voleur, qu'ils poursuivent ces voleurs, qu'ils poursuivent Halil pour voir combien de personnes il a tuées », a connu son audience de jugement le 6 septembre 2022 devant le 6e tribunal correctionnel d'Ankara Batı. Le tribunal a condamné Şenyaşar à une amende pénale de 265 jours et a décidé d'ajourner le prononcé du jugement.

Les avocats de Şenyaşar ont fait appel de cette décision le 17 septembre 2022. Suite au rejet de cet appel, un recours individuel a été déposé devant la Cour constitutionnelle le 26 octobre de la même année, au motif d'une « violation du droit à un procès équitable ». La demande sollicitait un « nouveau procès ».

Selon les informations relayées par MA, la Cour constitutionnelle a statué sur la requête le 21 juillet. La Cour a conclu à la violation du « droit à un procès équitable » de la requérante. Dans sa décision, elle a précisé : « Il existe un intérêt juridique à procéder à un nouveau procès afin d'éliminer les conséquences de la violation. Dans ce cadre, la tâche des autorités judiciaires auxquelles la décision est transmise est d'engager les procédures de nouveau procès et de rendre une nouvelle décision conforme aux principes énoncés dans l'arrêt de violation, remédiant ainsi aux causes ayant conduit la Cour constitutionnelle à constater cette violation ».