Décision du Conseil d'État concernant le policier ayant abusé d'un enfant dans un véhicule de patrouille
Le policier qui a commis des abus sexuels sur un enfant qu'il avait fait monter dans son véhicule de patrouille a été condamné à 2 ans et 6 mois de prison et a été renvoyé de la fonction publique. Le Conseil d'État a rendu le dernier mot concernant le policier, en faveur duquel la Cour administrative régionale avait statué dans le cadre du recours en annulation de son licenciement. La haute juridiction a annulé la décision d'annulation et a accepté le recours du ministère de l'Intérieur.
12punto
La 2e chambre du Conseil d'État a rendu sa décision concernant l'affaire du policier renvoyé de la fonction publique pour avoir commis des abus sexuels sur un enfant qu'il avait fait monter dans son véhicule de patrouille pendant son service.
Il a été établi que le policier, alors qu'il était en service vers 03h00 du matin, a harcelé un enfant qu'il avait fait monter dans son véhicule de patrouille sans engager aucune procédure judiciaire à son encontre. Dans le cadre de l'affaire pénale ouverte, l'agent a été condamné à 2 ans et 6 mois de prison pour le crime de « agression sexuelle par attouchements ».
Le Haut Conseil de discipline du ministère de l'Intérieur a décidé le 2 décembre 2019 de renvoyer le policier de la fonction publique. Le motif du licenciement a été enregistré comme étant « la commission d'actes infamants et honteux d'une nature et d'un degré incompatibles avec le statut de fonctionnaire ».
UNE DÉCISION DIFFÉRENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Selon les informations d'İsmail Arı de Birgün, le policier a saisi le Tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision de licenciement. Le tribunal a rejeté la demande au motif que l'acte n'était pas contraire à la loi.
Lors de l'examen en appel du dossier, la Cour administrative régionale a rendu une décision différente. Tout en annulant la décision du tribunal de première instance, elle a précisé que l'approbation du ministre était nécessaire pour la procédure de licenciement. L'acte, réalisé sans l'approbation du ministre, a été jugé contraire à la loi en termes de forme et de procédure, et a été annulé.
LE CONSEIL D'ÉTAT A ANNULÉ LA DÉCISION
Le ministère de l'Intérieur a porté la décision de la Cour administrative régionale devant le Conseil d'État. Le juge rapporteur du Conseil d'État a également émis un avis en faveur de l'annulation de la décision.
La 2e chambre du Conseil d'État a jugé que la décision de la Cour administrative régionale ne présentait pas de fondement juridique et a accepté le recours du ministère.
La décision de la Cour administrative régionale a été annulée et le dossier a été renvoyé devant le tribunal compétent pour qu'une nouvelle décision soit rendue.