Décision importante pour les salariés : le suivi des entrées et sorties par empreinte digitale jugé illégal
Dans le cadre de la protection des données personnelles, une décision majeure a été prise pour des millions de salariés : le suivi du temps de travail en entreprise via des données biométriques, telles que les empreintes digitales ou la reconnaissance faciale, ne sera désormais plus possible.
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Le Conseil de protection des données personnelles (KVKK) a publié une nouvelle décision de principe qui remet en question les pratiques de suivi des horaires d'entrée et de sortie des employés en entreprise par le biais de données biométriques. L'utilisation de technologies de plus en plus répandues, telles que les empreintes digitales, la reconnaissance faciale, ainsi que les scans de la rétine et de l'iris, a été réglementée, et il a été précisé que ces méthodes de suivi du personnel sont illégales.
Dans son évaluation, le Conseil définit les données biométriques comme des « données personnelles à caractère sensible » et souligne que le traitement de ces informations comporte des risques irréversibles. Il a été souligné que l'existence d'une base légale pour l'utilisation de ces données ne suffit pas, et que les principes de nécessité, de minimisation des données et de proportionnalité doivent également être respectés.
Bien que les employeurs soient actuellement tenus de suivre le temps de travail de leurs employés, le KVKK a déclaré dans son communiqué qu'il n'existe aucune disposition explicite dans le Code du travail imposant que ce suivi soit obligatoirement effectué par des moyens biométriques. Par conséquent, le contrôle des horaires par l'employeur via des méthodes biométriques a été jugé juridiquement inapproprié.
En outre, il a été souligné qu'en raison du déséquilibre de pouvoir entre l'employé et l'employeur, la question de savoir si le consentement explicite obtenu des employés repose réellement sur une « libre volonté » est sujette à débat. Le texte de la décision met également en avant le fait que les conséquences potentielles auxquelles un employé pourrait être confronté s'il refuse de donner son accord ou s'il retire son consentement peuvent affecter négativement la validité de ce consentement explicite.
Il a été rappelé qu'en guise d'alternative, des méthodes moins intrusives pour le suivi des entrées et sorties pourraient être privilégiées, telles que les cartes magnétiques ou RFID, les cartes à code, les codes PIN, les feuilles de présence signées ou les enregistrements effectués par un superviseur. Le KVKK a conclu que les systèmes biométriques ne peuvent être obligatoires, soulignant que ces options sont plus conformes aux principes de proportionnalité et de nécessité.
La décision précise également que les responsables du traitement des données, c'est-à-dire les employeurs, sont tenus de prendre les mesures techniques et administratives nécessaires pour garantir que les données personnelles soient traitées de manière exacte et conforme à la loi. Il a été annoncé que cette décision de principe a été publiée au Journal officiel et sur le site Internet de l'institution.
Avec cette nouvelle réglementation, l'utilisation de données biométriques dans les entreprises est désormais largement proscrite afin de protéger la vie privée des salariés.