Décision sur la demande de révision du procès d'Osman Kavala dans l'intérêt de la loi

La demande de révision du procès dans l'intérêt de la loi, déposée par les avocats d'Osman Kavala, condamné à la réclusion à perpétuité aggravée dans l'affaire Gezi, a été rejetée. 

Selon les informations de Murat Sabuncu pour T24, la décision fait référence à l'article 312, intitulé « crimes contre le gouvernement », en précisant : « Compte tenu du contenu du dossier, des motifs invoqués et de l'appréciation du tribunal, il n'a pas été fait droit à la demande de cassation dans l'intérêt de la loi contre la décision du 14e tribunal pénal lourd d'Istanbul en date du 25/04/2024, sous le numéro 2024/65 ».

Les motifs de la décision sont les suivants :

« Par ailleurs, bien que la défense de l'accusé ait soutenu dans ses requêtes, incluant à la fois la demande de révision du procès et la demande de cassation dans l'intérêt de la loi, que la victime constituant l'élément matériel du crime avait été supprimée par un amendement constitutionnel ; il est établi que l'article 312, intitulé "Crimes contre le gouvernement", vise à protéger le gouvernement, organe exécutif du pouvoir de l'État, contre les attaques dirigées vers son existence et ses fonctions dans son ensemble, que la victime du crime est le gouvernement de la République de Turquie, que l'amendement apporté à l'article 8 de la Constitution de la République de Turquie n° 2709, intitulé "Pouvoir et fonction exécutifs", a confié le pouvoir et la fonction exécutifs au Président, que cet amendement n'a pas modifié la victime du crime, et que les arguments avancés par la défense de l'accusé pour justifier la demande de révision du procès avaient déjà été soulevés lors des phases d'appel et de cassation, et que la décision en question est devenue définitive après avoir fait l'objet d'un contrôle par les voies de recours ordinaires,

Compte tenu du contenu du dossier, des motifs invoqués et de l'appréciation du tribunal, il n'a pas été fait droit à la demande de cassation dans l'intérêt de la loi contre la décision du 14e tribunal pénal lourd d'Istanbul en date du 25/04/2024, sous le numéro 2024/65. »