Déclaration de Mehmet Uçum, conseiller principal d'Erdoğan, sur la décision de la Cour constitutionnelle concernant Can Atalay : « Elle n'a aucun effet exécutoire en soi »

La Cour constitutionnelle (AYM) a jugé que la déchéance du mandat de député de Can Atalay, député du TİP pour la province de Hatay et détenu dans l'affaire Gezi, était « nulle et non avenue ».

Alors que la décision de la Cour constitutionnelle a été publiée au Journal officiel, une réaction rapide est venue de Mehmet Uçum, conseiller principal du président de l'AKP et chef de l'État Recep Tayyip Erdoğan.

M. Uçum a soutenu que la décision de la Cour constitutionnelle n'aurait aucun effet exécutoire dans le monde juridique.

Voici les déclarations de M. Uçum à ce sujet :

« Une brève évaluation de la décision rendue par la Cour constitutionnelle concernant un député condamné, décision qui est juridiquement nulle et non avenue :

Le fait que la majorité de la Cour constitutionnelle, en se fondant sur ses précédentes décisions de violation, conclue que la décision du dossier dans lequel le député concerné est condamné n'est pas définitive, revient à ne pas reconnaître le droit positif.

La majorité de la Cour constitutionnelle rejette arbitrairement la décision de confirmation rendue par la Cour de cassation, qui est l'organe judiciaire suprême, et qui a déjà franchi toutes les étapes procédurales pour devenir définitive.

Le fait que la majorité de la Cour constitutionnelle ignore la procédure de finalisation de la déchéance du mandat de député par la Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM) est en contradiction flagrante avec l'article 85 de la Constitution. En effet, selon l'article 85, « la déchéance du mandat de député en cas de condamnation définitive... intervient par la notification de la décision judiciaire définitive à ce sujet à l'Assemblée générale », une disposition qui échappe au contrôle de la Cour constitutionnelle. Cette procédure a été achevée et le mandat de député a pris fin. Le contrôle de cette procédure par la Cour constitutionnelle (même s'il s'agit d'une demande fondée sur un prétexte inventé tel qu'une modification de fait du règlement intérieur) est absolument impossible selon la Constitution.

Comme expliqué en détail dans l'opinion dissidente de ladite décision, la majorité de la Cour constitutionnelle a agi de manière arbitraire tant dans sa méthode de traitement de la requête (en n'évaluant pas le prétexte inventé de modification de fait du règlement intérieur conformément à sa jurisprudence passée) qu'en ne tenant pas compte de l'interdiction de contrôle par la Cour constitutionnelle introduite à l'article 85 pour le deuxième paragraphe de l'article 84 de la Constitution.

Par conséquent, comme l'exprime avec justesse l'opinion minoritaire, alors qu'une décision de rejet pour incompétence aurait dû être rendue, le fait de rendre une décision de non-lieu constitue une illégalité. Avec cette décision, la majorité de la Cour constitutionnelle est sortie du cadre du droit positif pour entrer dans le domaine de l'arbitraire.

D'autre part, en examinant l'évaluation juridique de cette décision arbitraire, il est clair qu'une décision de non-lieu n'aura aucun effet exécutoire dans le monde juridique.

En d'autres termes, en décidant qu'il n'y a pas lieu de statuer, la majorité de la Cour constitutionnelle a en réalité rendu une décision sans effet juridique, et n'a pas rendu de véritable décision. Aucune autorité concernée n'est légalement tenue d'agir ou de prendre des mesures conformément à cette décision de la Cour constitutionnelle. Il n'existe d'ailleurs aucune possibilité de prendre des mesures sur la base de cette décision.

Par conséquent, essayer de tirer des conclusions ou de lancer des appels en se basant sur les motifs de la décision de la majorité de la Cour constitutionnelle, qui est problématique sur le plan juridique et nulle et non avenue sur le plan de l'exécution juridique, est un effort vain.

Il faut au moins faire attention à ceci : les motifs ne constituent pas le dispositif. Les motifs n'ont aucun effet exécutoire en soi. C'est pourquoi il convient de veiller à ne pas envoyer de messages erronés et incorrects à la hâte sans avoir bien étudié le sujet. »

Anayasa Mahkemesinin bir hükümlü milletvekili hakkında verdiği ve hukuken yok hükmünde olan kararı hakkında kısa değerlendirme:

Anayasa Mahkemesi çoğunluğunun önceki ihlal kararlarını gerekçe göstererek ilgili milletvekilinin hükümlü olduğu dosya kararının kesinleşmediği…

— Mehmet Uçum (@mehmetucum) 1 août 2024