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Demande d'enquête du TBB contre les membres de la Cour de cassation et de la 13e Cour d'assises

L'Union des barreaux de Turquie (TBB) a déposé une demande visant à ouvrir une enquête pénale contre les membres de la 13e Cour d'assises d'Istanbul et de la 3e chambre pénale de la Cour de cassation, en raison du non-respect de la décision constatant une violation des droits concernant le député emprisonné du TİP pour Hatay, Şerafettin Can Atalay.

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L'Union des barreaux de Turquie (TBB) a déposé une demande visant à ouvrir une enquête pénale contre les membres de la 13e Cour d'assises d'Istanbul et de la 3e chambre pénale de la Cour de cassation, en raison du non-respect de la décision constatant une violation des droits concernant le député emprisonné du Parti des travailleurs de Turquie, Şerafettin Can Atalay.

Dans un communiqué publié par le TBB, il est indiqué : "Suite à la deuxième décision constatant une violation des droits concernant le recours individuel de Şerafettin Can Atalay, élu député de Hatay, une demande a été adressée à la Direction générale des affaires pénales du ministère de la Justice le 29.12.2023, immédiatement après le prononcé de la décision, afin d'ouvrir une enquête pénale contre les membres de la 13e Cour d'assises d'Istanbul qui n'ont pas appliqué la décision, pour violation des articles 109 (privation de liberté), 257 (abus de pouvoir) et 309 (violation de la Constitution) du Code pénal turc."

Le communiqué ajoute : "De même, suite à la deuxième décision rendue par la 3e chambre pénale de la Cour de cassation concernant le recours individuel de Şerafettin Can Atalay, une demande a été adressée au Premier président de la Cour de cassation, pour être soumise au Conseil de la première présidence de la Cour de cassation, afin d'ouvrir une enquête pénale contre le président et les membres de la 3e chambre pénale de la Cour de cassation pour violation des articles 109 (privation de liberté), 257 (abus de pouvoir), 301 (dénigrement de la nation turque, de l'État de la République de Turquie, des institutions et organes de l'État) et 309 (violation de la Constitution) du Code pénal turc, et pour garantir l'ouverture d'une action publique contre eux en menant une enquête effective et efficace afin qu'ils soient sanctionnés."