La Cour constitutionnelle rejette la demande d'annulation de la « loi sur la censure » : la censure des journalistes va se poursuivre !

La Cour constitutionnelle (AYM) a rejeté, à la majorité des voix, la demande d'annulation et de suspension de l'exécution de la disposition prévoyant des peines de prison pour le délit de « diffusion publique d'informations trompeuses ».

QUE S'EST-IL PASSÉ ?

Le CHP avait saisi la Cour constitutionnelle pour demander l'annulation et la suspension de l'exécution de l'article ajouté au Code pénal turc (TCK) par la loi n° 7418 portant modification de la loi sur la presse et de certaines autres lois, connue dans l'opinion publique comme la loi de lutte contre la désinformation.

L'article 29 de la loi n° 7418 portant modification de la loi sur la presse et de certaines autres lois a ajouté l'article 217/A au Code pénal turc, créant ainsi le délit de « diffusion publique d'informations trompeuses » et prévoyant une peine d'emprisonnement d'un à trois ans pour les auteurs de ce délit.

Voici l'article 217/A ajouté au Code pénal turc :

« Diffusion publique d'informations trompeuses : (1) Quiconque diffuse publiquement, dans le but exclusif de susciter l'inquiétude, la peur ou la panique au sein de la population, des informations contraires à la vérité concernant la sécurité intérieure et extérieure du pays, l'ordre public et la santé publique, de manière à troubler la paix publique, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans. (2) Si l'auteur commet le délit en dissimulant sa véritable identité ou dans le cadre des activités d'une organisation, la peine prévue au premier paragraphe est augmentée de moitié. »