La Cour constitutionnelle rejette le recours du CHP
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande d'annulation des dispositions régissant la création, les membres, les fonctions, les pouvoirs et le fonctionnement du Comité de stabilité des prix, introduites par une modification de la loi sur la procédure fiscale. Il a été précisé que la mission confiée au comité, consistant à contribuer à l'établissement et au maintien durable de la stabilité des prix, relève du pouvoir discrétionnaire du législateur.
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Le Parti républicain du peuple (CHP) avait saisi la Cour constitutionnelle pour demander l'annulation de certaines dispositions de la loi n° 7421 portant modification de la loi sur la procédure fiscale et de certaines autres lois.
Dans la requête, il était soutenu que la règle contestée rendait caducs le pouvoir et la mission de la Banque centrale en matière de stabilité des prix, ainsi que sa compétence à déterminer les instruments de politique monétaire à appliquer dans ce cadre. Il était ainsi affirmé que la règle était contraire à la Constitution, car elle entraînait une incertitude et une confusion des compétences en supprimant l'indépendance de la Banque centrale.
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande d'annulation de la réglementation.
Dans les motifs de la décision de la Cour constitutionnelle, publiés au Journal officiel, il est indiqué que la règle contestée régit la création, les membres, les fonctions, les pouvoirs et le fonctionnement du Comité de stabilité des prix, et qu'il est stipulé que ce comité a été créé dans le but de contribuer à l'établissement et au maintien durable de la stabilité des prix.
Il est noté ce qui suit dans les motifs :
"Compte tenu du fait que les points mentionnés par les règles sont régis de manière claire et précise, sans laisser place à aucune hésitation, on ne peut pas dire que les règles soient ambiguës. Il est entendu que les règles visent à créer une unité administrative, à déterminer sa structure, ses fonctions et ses pouvoirs, ainsi qu'à réguler le fonctionnement de son secrétariat, dans le but de développer diverses propositions pour assurer la stabilité des prix, de prendre des mesures contre les éléments menaçant la stabilité des prix et de les mettre en œuvre. À cet égard, on ne peut pas dire que les règles poursuivent un objectif autre que l'intérêt public."
Dans les motifs, il est également précisé que, dans ce contexte, étant donné qu'il n'existe aucune disposition constitutionnelle imposant des instruments ou des méthodes spécifiques pour assurer la stabilité des prix, la mission confiée au comité de contribuer à l'établissement et au maintien durable de la stabilité des prix relève du pouvoir discrétionnaire du législateur, dans le cadre des obligations prévues par l'article 167 de la Constitution.