Le droit au travail à temps partiel pour les fonctionnaires publié au Journal officiel

Le "Règlement relatif à l'exercice du droit au travail à temps partiel pour les fonctionnaires", préparé dans le cadre de l'article ajouté à la loi n° 657 sur les fonctionnaires, a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2025, numéro 32959, et est entré en vigueur. La décision a été publiée avec la signature du président Recep Tayyip Erdoğan.

Selon le règlement, en cas de naissance ou d'adoption, les fonctionnaires pourront travailler la moitié de la durée hebdomadaire de travail jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la scolarité primaire. Durant cette période, le poste et le titre du fonctionnaire seront conservés, et son salaire sera versé au prorata du temps travaillé.

Les demandes de travail à temps partiel devront être soumises par écrit aux institutions. Celles-ci devront répondre à la demande dans un délai maximum d'un mois. En cas d'acceptation, le fonctionnaire passant au temps partiel pourra bénéficier de ce droit jusqu'à ce que son enfant commence l'école primaire. Toutefois, ceux qui bénéficient de ce droit ne pourront plus en profiter s'ils repassent au temps plein pour le même enfant. Le nombre de jours de travail hebdomadaires ne pourra être inférieur à 3. Le fonctionnaire ne pourra travailler moins de 3 heures ou plus de 8 heures par jour. Le supérieur hiérarchique pourra modifier les jours et heures de travail deux fois par an, en janvier et en juillet, en fonction des besoins du service ou de la demande du fonctionnaire.

Les fonctionnaires occupant des postes de directeur de service ou des titres de direction équivalents ou supérieurs dans les institutions et organismes publics, ainsi que les fonctionnaires en poste dans les organisations à l'étranger, ne pourront pas bénéficier du droit au travail à temps partiel.

Pendant la période de travail à temps partiel, le statut, le titre et le grade du fonctionnaire seront intégralement conservés. Cependant, durant cette période, le salaire, les cotisations de retraite et les aides sociales seront calculés en fonction du temps travaillé. De plus, les procédures relatives à l'avancement, à la formation continue et aux autres droits liés au statut seront déterminées en tenant compte du temps travaillé.