Le paquet de réforme fiscale au Parlement : réduction de l'impôt sur les sociétés

Un nouveau projet de loi contenant des modifications complètes des réglementations fiscales a été soumis à la Grande Assemblée nationale de Turquie. Le président du groupe parlementaire de l'AK Parti, Abdullah Güler, a partagé les détails du paquet composé de 15 articles, déclarant : « Nous procédons à une réduction des taux de l'impôt sur les sociétés ». M. Güler a également précisé que, dans le but d'accroître le respect volontaire des obligations fiscales, la voie a été ouverte pour intégrer à l'économie, d'ici le 31 juillet 2027, les actifs financiers, l'or et les devises détenus à l'étranger.

LA PÉRIODE DE REPORT DES CRÉANCES PUBLIQUES EST PROLONGÉE

Le premier article du projet vise à faciliter le recouvrement des créances publiques. Dans ce cadre, la période de report des impôts et autres dettes publiques est portée de 36 à 72 mois. Le montant de la dette pouvant être reporté sans exiger de garantie est quant à lui relevé de 50 000 lires à 1 million de lires.

AVANTAGE FISCAL POUR LES REVENUS ÉTRANGERS

La mesure prévoit des avantages fiscaux pour le rapatriement des revenus étrangers en Turquie. Pour les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par la loi sur l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition applicable aux transferts de biens par succession durant la période d'exonération a été fixé à 1 %.

Par ailleurs, les revenus et gains obtenus à l'étranger par des personnes physiques nouvellement installées en Turquie et n'ayant pas eu d'assujettissement fiscal au cours des trois dernières années seront exonérés d'impôt sur le revenu pendant 20 ans.

INCITATION AUX ACTIONS POUR LES EMPLOYÉS DU SECTEUR TECHNOLOGIQUE

L'exonération fiscale sur les actions attribuées aux employés des entreprises de technostartup est élargie. Le plafond de l'exonération est porté d'une fois à deux fois le salaire brut annuel. La période requise pour céder ces actions avec une exonération totale est réduite de 12 à 6 ans.

En cas de vente des actions dans un délai de 2 ans, la totalité de l'exonération sera recouvrée auprès de l'employeur avec des intérêts de retard ; ce taux sera de 75 % entre 2 et 4 ans, et de 25 % entre 4 et 6 ans.

Le projet de loi introduit le concept de « Centre de services qualifiés » dans la législation. Ce statut sera accordé aux sociétés de capitaux opérant dans au moins trois pays et réalisant 80 % de leur chiffre d'affaires annuel auprès d'entreprises liées à l'étranger. Ces centres visent à fournir depuis la Turquie des services tels que le conseil financier, la gestion stratégique et le conseil technologique.

EXONÉRATION FISCALE SUR LES SALAIRES

Une exonération d'impôt sur le revenu sera appliquée aux salaires du personnel travaillant dans les centres de services qualifiés. Ainsi, la part des salaires ne dépassant pas trois fois le salaire minimum brut sera exonérée d'impôt sur le revenu. À la Bourse d'Istanbul (Istanbul Finans Merkezi), ce plafond sera appliqué à cinq fois le salaire minimum. De plus, les documents établis concernant ces salaires seront également exonérés de droits de timbre.

NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Dans le cadre du projet, il est permis de déduire de l'assiette de « l'impôt minimum sur les sociétés national » les réductions accordées sur les gains liés au commerce de transit, aux centres de services qualifiés et à la Bourse d'Istanbul. L'objectif est ainsi de préserver l'effet des incitations existantes.

MISE EN ŒUVRE D'UNE AMNISTIE DES ACTIFS

Une nouvelle réglementation d'amnistie des actifs est introduite pour intégrer à l'économie les actifs non enregistrés des personnes physiques et morales, qu'ils soient situés en Turquie ou à l'étranger. Pour les déclarations effectuées jusqu'au 31 juillet 2027, une taxe variant entre 0 % et 5 % sera appliquée en fonction de la durée de détention des actifs dans des instruments financiers. Si les conditions sont remplies, aucun contrôle fiscal ne sera effectué sur ces actifs.

La voie est ouverte pour que les entreprises détenant le label « technostartup » puissent recevoir des investissements via des instruments de dette convertibles en actions. De plus, les entreprises ayant le statut de « Société numérique » seront exonérées des frais d'inscription et des cotisations aux chambres de commerce pendant trois ans à compter de leur création.

Les incitations destinées à la Bourse d'Istanbul sont également élargies. L'exonération d'impôt sur le revenu accordée au personnel ayant une expérience internationale est étendue pour couvrir l'ensemble des employés des institutions participantes.

Par ailleurs, la durée de la réduction de 100 % de l'impôt sur les sociétés appliquée aux gains issus de l'exportation de services financiers est prolongée de 2031 à 2047. La période d'exonération des taxes sur les activités financières est quant à elle portée de 5 à 20 ans.