Le tribunal chargé de juger les policiers ayant mené l'opération Bora Kaplan reste à déterminer : aucun accord trouvé
Un nouveau développement est survenu dans l'affaire Bora Kaplan, condamné à 68 ans de prison pour avoir été le chef d'une organisation criminelle. Faute d'accord sur la juridiction compétente pour juger les policiers ayant mené l'opération contre Bora Kaplan — entre le tribunal correctionnel (Asliye Ceza Mahkemesi) et la cour d'assises (Ağır Ceza Mahkemesi) — il a été décidé de transmettre le dossier à la cour d'appel.
12punto
Suite à la confirmation, le 7 juillet dernier, par la 1ère chambre pénale de la Cour régionale de justice d'Ankara, des décisions rendues le 3 décembre 2024 dans le procès des 61 accusés devant la 32e cour d'assises d'Ankara, le premier développement est le suivant :
Le parquet général de la Cour régionale de justice a fait appel de la décision de confirmation pour divers motifs. Face à ce désaccord entre la 1ère chambre pénale et le parquet général, le Conseil des présidents des chambres pénales, saisi du dossier, a accepté le 21 octobre une partie des recours du parquet et a décidé de joindre le procès des policiers ayant mené l'opération Bora Kaplan au dossier principal. La motivation de cette décision prise à la majorité est la suivante :
« Considérant qu'il est nécessaire d'enquêter sur le sort du dossier devant le 13e tribunal correctionnel d'Ankara concernant les poursuites engagées contre les agents publics jugés pour la manière dont ont été obtenus les témoins, qui ont servi de base au jugement et qui, après avoir été démasqués, sont revenus sur leurs déclarations faites en tant que témoins sous X, pour déterminer si ces témoins ont été entendus conformément à la procédure, s'ils ont été influencés, et si la libération des témoins, qui sont également auteurs d'infractions, était conforme à la loi ; qu'il est apparu que la détermination de la commission ou non des faits reprochés aux agents publics, ainsi que la question de savoir si les déclarations des témoins sous X peuvent servir de base au jugement, auront une incidence sur le résultat ; qu'il a été conclu que si ce dossier a été jugé, les pièces doivent être versées au dossier actuel, et s'il ne l'a pas été, il convient d'évaluer s'il y a lieu de le joindre ; dans ce cadre, le recours du parquet général est accepté... »
LA COUR D'ASSISES S'EST DÉCLARÉE « INCOMPÉTENTE »
Ce procès, impliquant 11 accusés, dont 6 policiers ayant mené l'opération Kaplan, accusés de négligence dans la fuite de Serdar Sertçelik, alias M7, qui était à la fois témoin sous X et accusé dans l'affaire, était instruit devant le 13e tribunal correctionnel d'Ankara, conformément à la décision du Conseil des présidents de le joindre à l'affaire Bora Kaplan.
Cependant, après trois audiences, le tribunal a rendu une décision d'« incompétence » lors de la quatrième audience, le 17 septembre dernier, et a transmis le dossier à la 33e cour d'assises.
La 33e cour d'assises a également rendu une décision d'« incompétence opposée » il y a trois jours et a ordonné la transmission du dossier à la 5e chambre pénale de la Cour régionale de justice d'Ankara pour résoudre ce conflit de compétence.
Müyesser YILDIZ
13 novembre 2025