Une nouvelle réglementation pour les notaires à l'ordre du jour du Parlement

Le projet de loi portant sur de nouvelles réformes judiciaires est à l'ordre du jour du Parlement. Le texte prévoit également des réglementations concernant les notaires. Les procédures et principes relatifs au travail des notaires seront définis.

Les honoraires des notaires ainsi que les autres frais de transaction pourront être réglés en espèces ou par carte bancaire et carte de crédit.

Le barème des honoraires notariaux sera fixé au début du mois de janvier de chaque année, au lieu du mois de mars.

Les actes notariés préparés par signature manuscrite seront enregistrés dans le système informatique de l'Union des notaires de Turquie (Türkiye Noterler Birliği) au moyen d'une signature électronique sécurisée. L'objectif est ainsi de renforcer la sécurité des transactions.

Le projet de loi, soumis à la présidence du Parlement, sera examiné par la Commission de la justice le mardi 22 octobre. Après les travaux de la commission, il sera débattu en assemblée générale.