Restrictions sur les « réseaux sociaux » pour les avocats imposées par le TBB

Les modifications apportées au Règlement sur l'interdiction de la publicité de l'Union des barreaux de Turquie, publiées au Journal officiel du 9 août 2024, mettent à jour les dispositions relatives à l'interdiction de la publicité pour les activités professionnelles des avocats.

Selon la modification apportée au règlement, les avocats ne pourront pas effectuer de publications, ni partager de contenus écrits ou visuels « dans le but d'obtenir des dossiers, en partageant des informations générales et abstraites accessibles à tous ».

Voici les articles modifiés :

ARTICLE 6- L'article 7 du même règlement est modifié comme suit, avec son titre.

« Utilisation des moyens de communication écrits, audiovisuels et en ligne

Article 7- Les personnes relevant du présent règlement ;

a) Peuvent annoncer leurs changements d'adresse, l'ouverture de leurs cabinets et leur retour à la profession après une interruption n'excédant pas six mois, ainsi que leur entrée et sortie d'un partenariat d'avocats, sans que cela ne constitue de la publicité, une seule fois par le biais de moyens de communication écrits, audiovisuels et sur des plateformes en ligne. L'enregistrement ou la dissolution d'un partenariat d'avocats ou le départ de l'un des associés peut être annoncé par voie de publication.

b) Ne peuvent pas effectuer de partages à caractère publicitaire concernant leur vie, leurs revenus ou leurs activités professionnelles de manière à les associer à leur identité professionnelle. Dans les cas où le titre d'avocat est utilisé dans les moyens de communication écrits, audiovisuels et en ligne, ils sont tenus d'éviter tout comportement susceptible de nuire à la réputation de la profession d'avocat dans leurs partages relatifs à leur vie privée.

c) Dans les moyens de communication écrits, audiovisuels et en ligne, ils ne peuvent pas mettre en avant des affaires passées ou présentes, ou des dossiers juridiques sur lesquels ils travaillent, d'une manière qui pourrait constituer de la publicité. Ils ne peuvent pas faire de déclarations ou de partages en agissant comme porte-parole des parties. En cas de nécessité, ils peuvent fournir des informations ou faire des déclarations, à condition de rester dans les limites des dimensions juridiques des dossiers passés ou présents. Cependant, ils ne peuvent pas effectuer de publications, ni partager de contenus écrits ou visuels dans le but d'obtenir des dossiers, en partageant des informations générales et abstraites accessibles à tous.

ç) Dans les moyens de communication écrits, audiovisuels et sur les plateformes en ligne, ils sont tenus d'éviter tout comportement pouvant être considéré comme de la publicité, ainsi que toute déclaration ou partage nuisant à la réputation de la profession d'avocat, lors de leur participation ou de leur implication dans des publications, quel que soit le titre sous lequel ils interviennent.

d) Ils ne peuvent pas utiliser de noms de domaine visant uniquement à acquérir de la notoriété, à se placer devant leurs confrères ou à obtenir des dossiers par le biais de la publicité. Le nom de domaine ne peut être contraire à la dignité de la profession d'avocat. Ils peuvent créer un site internet limité aux informations suivantes : nom et prénom du ou des propriétaires du site, titre académique en droit le cas échéant, photographie, nom et prénom des autres avocats travaillant au cabinet, titre académique en droit le cas échéant, titre enregistré s'il s'agit d'un partenariat d'avocats, titre du cabinet s'il s'agit d'un cabinet d'avocats, numéros d'enregistrement auprès de l'Union des barreaux de Turquie et du barreau, date de début de carrière, université dont ils sont diplômés, langues étrangères maîtrisées, adresse du cabinet où l'activité professionnelle est exercée, numéros de téléphone et de fax, adresse e-mail et adresse e-mail enregistrée. Ils ne peuvent pas partager d'informations sur leurs clients ou sur les personnes et institutions qu'ils conseillent sur le site internet sous la rubrique « références » ou tout autre intitulé. Ils peuvent fournir des informations sur les domaines d'activité du cabinet sur leurs sites internet, sans que cela ne signifie une spécialisation.

e) Dans le but d'obtenir des dossiers et de manière à créer une concurrence avec leurs confrères, ils ne peuvent pas utiliser de codes de redirection, de mots-clés, de sous-domaines ou d'adresses de pages visant à mettre en avant leurs activités professionnelles ou à apparaître en tête des résultats des moteurs de recherche, que ce soit dans la conception des sites internet ou dans les codes détectables par les moteurs de recherche sur les plateformes en ligne. Ils ne peuvent pas effectuer de travaux ou d'opérations visant à mettre en avant des contenus qu'ils ont préparés eux-mêmes, fait préparer ou qui ont été préparés à leur sujet, que ce soit contre rémunération ou gratuitement sur les plateformes en ligne. Ils ne peuvent pas utiliser ou autoriser l'utilisation de raccourcis internet redirigeant les utilisateurs vers leur propre site ou depuis leur propre site vers un autre site ; ils ne peuvent pas acheter ou recevoir de la publicité sur les plateformes en ligne.

f) À condition de ne pas viser l'obtention de dossiers et de ne pas créer de concurrence avec leurs confrères, ils peuvent annoncer leurs candidatures aux élections des organes et de la présidence du barreau ou de l'Union des barreaux de Turquie, ainsi qu'aux élections générales ou locales, par le biais de moyens de communication écrits, audiovisuels et sur les plateformes en ligne, à condition que ces annonces commencent au plus tôt 2 mois avant la date du scrutin et se terminent dans les 10 jours suivant l'élection. Ces annonces doivent être adaptées à l'objectif et dignes de la réputation de la profession. »