Un tribunal administratif juge illégale la sanction pour un avortement pratiqué en cabinet médical

La Chambre des médecins d'Istanbul (İTO) a fait part d'une décision judiciaire faisant jurisprudence. Dans un communiqué, l'İTO a annoncé que le 12e tribunal administratif d'Istanbul a suspendu la « sanction administrative » prononcée à l'encontre d'un médecin spécialiste, accusé d'avoir pratiqué un avortement dans son cabinet médical. 

Le communiqué précise : « Nous tenons à réitérer notre attente vis-à-vis du ministère de la Santé, à savoir qu'il agisse en conformité avec les normes juridiques supérieures, à commencer par la Constitution, ainsi que les lois et règlements, et qu'il s'abstienne de prendre des décisions restreignant les compétences conférées aux médecins par leurs diplômes et certificats de spécialisation. »

Selon le communiqué, la notification de la Direction provinciale de la santé affirmait que « le médecin avait été identifié comme ayant pratiqué un avortement dans son cabinet et que, selon l'avis du ministère de la Santé en date du 18.04.2024, la réalisation d'un avortement dans les conditions d'un cabinet médical n'était pas appropriée pour protéger la santé maternelle et assurer la sécurité des patientes », et indiquait qu'il avait été « décidé de suspendre le service de santé relatif à la pratique de l'avortement en cabinet médical ».