Nouvelle réglementation pour la liquidation des biens saisis dont la conservation n'est plus nécessaire

Dans un communiqué, le ministère a indiqué que, dans le cadre de la loi n° 7445 portant modification de la loi sur l'exécution et la faillite et de certaines autres lois, publiée au Journal officiel le 5 avril 2023, l'article transitoire ajouté à la loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite permet de résoudre la question de la liquidation des biens saisis se trouvant chez des séquestres, dont la conservation n'est plus juridiquement nécessaire dans le cadre du droit de l'exécution, tout en tenant compte des intérêts des parties et de l'intérêt public.

Le communiqué souligne que cette réglementation législative accélère la liquidation des biens saisis stockés depuis longtemps chez des séquestres, tout en garantissant le respect des droits de tous les ayants droit.

LA PROTECTION DES INTÉRÊTS DU DÉBITEUR EST ASSURÉE

Le communiqué précise ce qui suit :

"Grâce à cette réglementation, les biens dont la saisie a été levée mais qui sont toujours conservés chez des séquestres doivent, sauf exceptions légales, être récupérés en priorité par le débiteur, assurant ainsi la protection de ses intérêts.

Si le débiteur, en tant que propriétaire, ne récupère pas le bien, le titulaire du droit de gage est encouragé à exercer ses droits découlant de ce gage.

Si les ayants droit s'abstiennent d'exercer leurs droits, la réglementation prévoit l'application des dispositions de vente électronique pour les biens enregistrés dans des registres officiels, dans le respect des intérêts des ayants droit et de l'intérêt public."

Il est précisé que pour les biens enregistrés qui n'ont pas trouvé preneur malgré l'application des dispositions de vente électronique, ainsi que pour les autres biens, la réglementation prévoit, dans l'intérêt public, le transfert de propriété aux séquestres ou à la société MKE A.Ş., qui opère dans le cadre de l'intérêt public, moyennant le prix fixé par la loi. Le produit de la vente ou du transfert de propriété sera conservé et versé aux ayants droit.

L'APPLICATION DÉBUTE LE 1ER NOVEMBRE

Le communiqué indique également que, si le bien ne peut être liquidé malgré l'exécution de toutes les procédures, la réglementation prévoit son transfert gratuit au Croissant-Rouge turc (Türkiye Kızılay Derneği) afin d'éviter que ces biens ne se détériorent et ne causent des dommages à l'économie nationale et à l'environnement. Il est précisé que cette réglementation entrera en application à partir du 1er novembre 2023.