La Cour constitutionnelle annule une disposition : mauvaise nouvelle pour les retraités travaillant dans des fondations

La Cour constitutionnelle (AYM) a annulé la règle prévoyant que les pensions de retraite et de vieillesse ne seraient pas suspendues pour les personnes occupant des fonctions au sein de la Fondation Maarif de Turquie, de la Fondation Yunus Emre, du Croissant-Rouge turc, de l'Association du Croissant Vert (Yeşilay), de la Fondation du Croissant Vert, de la Fondation du Forum diplomatique d'Antalya et de la Fondation pour l'archéologie et le patrimoine culturel turcs.

La décision de la haute juridiction a été publiée au Journal officiel.

En conséquence, la Cour constitutionnelle a statué sur les recours déposés pour demander l'annulation de certaines dispositions de la loi n° 7346 portant modification de certaines lois, de la loi n° 7430 sur la Fondation du Forum diplomatique d'Antalya et de la loi n° 7439 sur la Fondation pour l'archéologie et le patrimoine culturel turcs.

La haute juridiction a annulé la règle selon laquelle les bénéficiaires d'une pension de retraite ou de vieillesse ne verraient pas leur pension suspendue s'ils occupaient des fonctions au sein de la Fondation Maarif de Turquie, de la Fondation Yunus Emre, du Croissant-Rouge turc, de l'Association du Croissant Vert, de la Fondation du Croissant Vert, de la Fondation du Forum diplomatique d'Antalya et de la Fondation pour l'archéologie et le patrimoine culturel turcs.

La décision précise que la loi prévoyait initialement que les personnes percevant une pension de vieillesse ou de retraite ne pourraient pas bénéficier de ces pensions pendant la durée de leur activité si elles reprenaient du travail dans ces institutions et organismes, afin d'accroître l'emploi de la population jeune au sein de ces structures.

Il a été indiqué dans la décision que le traitement différencié prévu entre les employés des organisations visées par le recours en annulation et ceux travaillant dans des administrations, institutions ou organismes exerçant des activités similaires ne reposait sur aucune base objective et raisonnable, violant ainsi le principe d'égalité dans le cadre du droit à la sécurité sociale.

DÉCISION SUR LES DÉPENSES FINANCIÈRES CONCERNANT DEUX FONDATIONS

La Cour constitutionnelle a également annulé, pour inconstitutionnalité, la règle prévoyant que les paiements et indemnités journalières effectués par la Fondation du Forum diplomatique d'Antalya et la Fondation pour l'archéologie et le patrimoine culturel turcs seraient déterminés par leur conseil d'administration.

La décision souligne que, le conseil d'administration pouvant déterminer le montant des salaires et des indemnités journalières payés sur fonds publics sans être lié par aucun principe, il est apparu que l'utilisation des ressources publiques par la fondation conformément à l'intérêt public n'était pas garantie.

La haute juridiction a également annulé la disposition relative au transfert de ressources de la municipalité métropolitaine de Gaziantep à la Fondation pour l'archéologie et le patrimoine culturel turcs, destinée à couvrir les dépenses de l'Institut d'archéologie et du patrimoine culturel turcs, au motif qu'elle n'était pas compatible avec le principe d'autonomie financière des collectivités locales.