Les demandes de restructuration dans les zones sous état de force majeure pourront être déposées jusqu'au 31 juillet 2024

Les contribuables situés à Adıyaman, Hatay, Kahramanmaraş, Malatya, ainsi que dans les districts d'İslahiye et de Nurdağı à Gaziantep, zones touchées par les séismes centrés à Kahramanmaraş et où l'état de force majeure a été prolongé, pourront déposer leurs demandes de restructuration jusqu'au 31 juillet 2024.

Le « Communiqué général relatif à la loi n° 7440 sur la restructuration de certaines créances » du ministère du Trésor et des Finances a été publié au Journal officiel et est entré en vigueur.

Avec ce communiqué, suite à la prolongation jusqu'au 30 avril 2024 de l'état de force majeure appliqué dans ces provinces et districts, les délais de dépôt des demandes et de paiement des échéances pour bénéficier du dispositif de restructuration ont été redéfinis.

En conséquence, dans les provinces d'Adıyaman, Hatay, Kahramanmaraş, Malatya et dans les districts d'İslahiye et de Nurdağı à Gaziantep, où l'état de force majeure prendra fin le 30 avril 2024, les demandes pour bénéficier du dispositif de restructuration pourront être déposées jusqu'au 31 juillet 2024.

La première échéance des montants restructurés (y compris le paiement comptant) devra être réglée avant le 2 septembre 2024 (le 31 août tombant un jour férié), la deuxième échéance avant le 30 septembre 2024, et les échéances suivantes devront être payées au cours des mois successifs.